Bruxelles, 11/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de clore par des décisions négatives son examen de six régimes d'aides fiscales des provinces basques et d'un régime de la Navarre, examen ouvert en juillet 1999. Trois régimes concernent des aides fiscales octroyées sous la forme d'un crédit d'impôt de 45% du montant des investissements dépassant 15 millions d'euros (2,5 mrds de pesetas) dans l'Alava, la Guipúzcoa et la Vizcaya. Selon la Commission, le crédit d'impôt accordé avait le caractère d'aide à l'investissement, étant subordonné, d'une part, à la réalisation d'un investissement dépassant les 2,5 mrds de pesetas et, d'autre part, à un pourcentage de l'investissement. La Commission a dès lors examiné si ces régimes respectaient les règles communautaires en vigueur pour ce type d'aides et sa conclusion est négative. Les quatre autres régimes concernent des « vacances fiscales de l'année 1996 » accordées dans ces mêmes provinces (Alava, Guipúzcoa et Vizcaya) ainsi qu'en Navarre à des entreprises nouvellement créées. Ces dernières bénéficiaient d'un allégement substantiel de l'impôt pendant les quatre premiers exercices où elles obtenaient des bénéfices. Selon la Commission ces mesures fiscales entrent dans la catégorie des aides au fonctionnement, car elles visent à libérer les entreprises bénéficiaires des coûts (charges fiscales) qu'elles auraient dû supporter dans le cadre de leurs activités normales. La Commission a examiné si ces mesures respectaient les règles communautaires et conclu, là aussi, par la négative. Tous ces régimes ayant été déclarés incompatibles avec le marché commun, les autorités espagnoles sont dès à présent tenues de les supprimer, de suspendre le versement de l'éventuel solde des aides n'ayant pas encore été versées et de récupérer celles déjà octroyées.