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Bulletin Quotidien Europe N° 7997

2 juillet 2001
Sommaire Publication complète Par article 39 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/brevet

02/07/2001 (Agence Europe) - Le gouvernement français a décidé de signer le protocole de Londres et d'abandonner la traduction en français des "brevets européens" déposés en France. Seuls l'Espagne, le Portugal, l'Italie et la Grèce continuent à demander la traduction des "brevets européens" gérés à l'Office des brevets de Munich. L'Espagne se bat du reste pour que l'espagnol soit reconnu comme l'une des langues du futur "brevet communautaire", en cours de discussion dans les...

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