Luxembourg, 02/07/2001 (Agence Europe) - La loi italienne de 1931 qui exige que les entreprises de sécurité ainsi que les gardes assermentés qu'elles emploient soient de nationalité italienne est incompatible avec le droit européen et devra être changée.
Pour la troisième chambre de la Cour de Justice européenne que présidait le juge italien Antonio La Pergola, « la notion d'emplois dans l'administration publique n'englobe pas des emplois au service d'un particulier ou d'une personne morale de droit privé, quelles que soient les tâches qui incombent à l'employé . Ainsi, les gardes particuliers assermentés ne font incontestablement pas partie de l'administration publique ». L'article 33 du traité de l'UE prévoit que les Etats membres peuvent réserver certains emplois dans l'administration publique à leurs nationaux. A condition que ces emplois impliquent l'exercice de la puissance publique, avait ajouté la Cour de Justice dans plusieurs arrêts (ainsi le poste de surveillant dans un ministère peut être réservé à un ressortissant national, mais non celui d'une infirmière dans un hôpital public ou l'emploi de jardinier municipal: NdlR).
L'Italie avait voulu maintenir la législation existante. Elle expliquait que la condition de nationalité italienne se justifiait. Les gardes particuliers assermentés étaient sous le contrôle du questore, le chef de la police. Ils avaient, d'autre part, des fonctions de police judiciaire pour la répression des délits, fonctions allant au-delà d'une simple assistance aux forces de police.
Pour la Commission européenne, au contraire, ces gardes n'avaient qu'un rôle de simples auxiliaires de police et la possibilité de procéder à des arrestations pour des délits mineurs n'était « qu'un événement marginal dans les fonctions que les gardes (…) sont normalement appelés à accomplir ». Ce pouvoir est "un élément détachable de l'ensemble des activités du garde qui ne justifie pas que l'ensemble de la profession échappe aux dispositions du traité relatives aux libertés".
A l'audience, le gouvernement italien avait indiqué que tous les gardes assermentés sont salariés. Aucun n'exerce sa profession à titre indépendant.
La Cour avait condamné l'Espagne dans une affaire similaire en 1998 (voir EUROPE du 31 juillet 1998, p. 5). Dans cet arrêt, elle avait déjà jugé que "les activités des entreprises de gardiennage ou de sécurité ne constituent normalement pas une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique".