Bruxelles, 30/05/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 23 mai, comme nous l'avons indiqué, une importante communication dans laquelle elle expose la manière dont elle appréciera désormais les mesures destinées à promouvoir la croissance des marchés du capital-investissement eu égard aux règles sur les aides d'Etat. Depuis le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, l'accroissement du capital-investissement est un objectif que l'Union poursuit avec une vigueur particulière, et la Commission a reconnu que les fonds publics peuvent contribuer à sa réalisation. D'autre part, elle souhaite que les aides d'Etat restent soumises à un contrôle rigoureux dans l'UE. Or, les règles les concernant exigent généralement qu'elles soient liées à certains types de dépenses dites "coûts admissibles" (investissements en capital fixe, recherche, formation, etc.), alors que le capital-investissement n'est souvent destiné qu'à alimenter le fonds de roulement d'entreprises nouvelles ou en développement. Autre difficulté: les mesures de promotion du capital-investissement ne visent pas à fournir directement un financement, mais plutôt à inciter les investisseurs potentiels à le faire. Les règles en matière d'aides d'Etat n'y sont donc pas adaptées.
Dans sa communication, la Commission rappelle que, pour promouvoir le capital-investissement, les pouvoirs publics peuvent prendre plusieurs types de mesures qui n'ont pas l'incidence qu'auraient des aides d'Etat. Reconnaissant par ailleurs que le financement public des mesures de capital-investissement a un rôle limité à jouer pour pallier les défaillances du marché, elle souligne qu'une intervention effectuée à cette fin peut ne pas constituer une aide d'Etat si les capitaux publics sont fournis aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux investisseurs privés et ne confère par conséquent aucun avantage au bénéficiaire.
En revanche, lorsqu'une intervention publique constitue une aide d'Etat, la Commission a décidé d'appliquer des critères autres que la relation directe avec les coûts admissibles pour l'apprécier au regard des règles sur les aides d'Etat. Elle accordera en premier lieu de l'importance à ce que la mesure serve à pallier une défaillance attestée du marché, situation dans laquelle l'efficience économique fait défaut en raison d'imperfections des mécanismes du marché. Cette condition sera présumée remplie dans le cas des transactions d'un montant réduit, c'est-à-dire ne dépassant pas 500.000 euros, ou 750.000 et 1.000.000 d'euros respectivement dans les "régions assistées" pouvant bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87 § 3, point c) ou a) du traité CE.
Lorsque l'existence d'une défaillance du marché est reconnue, la Commission appréciera la mesure en fonction de certains critères tels que la taille des entreprises visées, l'existence de sauvegardes permettant de réduire la distorsion de concurrence entre investisseurs et l'objectif de rentabilité des décisions d'investissement. Plus précisément: - la limitation de la mesure aux petites entreprises ou à des entreprises nouvellement créées ou innovantes sera considérée comme un élément positif; - la mesure devra être axée sur une défaillance du marché du capital-investissement; - les décisions devront être motivées par la recherche d'un profit; - la distorsion de la concurrence entre investisseurs et entre fonds d'investissement devra être aussi limitée que possible; - les aides d'Etat sectorielles feront généralement l'objet d'une position défavorable de la Commission; - l'existence, pour chaque investissement, d'un plan d'entreprise sera considérée comme un élément positif; - les fonds et autres structures bénéficiant d'un soutien public ne devront détenir qu'une participation minoritaire; - tout cumul d'aides en faveur d'une même entreprise devra être évité.
La communication sur "Les aides d'Etat et le capital-investissement" peut être consultée à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/0175_risk_capital_fr.pdf