Bruxelles, 05/04/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser, mercredi, deux avis motivés à l'Italie pour non conformité de sa réglementation avec la directive-cadre communautaire relative aux déchets. La première décision porte sur la législation nationale dispensant les entreprises et établissements qui valorisent les déchets de demander une autorisation d'exploitation. La deuxième décision concerne l'application incorrecte par certaines régions italiennes des dispositions communautaires relatives aux déchets alimentaires destinés à l'alimentation des animaux. L'Italie dispose de deux mois pour se conformer aux avis motivés, faute de quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice.
La directive-cadre relative aux déchets (75/442/CEE), qui couvre une large gamme de déchets, subordonne l'exercice d'activités d'élimination et de valorisation à l'obtention d'une autorisation. Certaines exemptions à ce principe sont prévues, mais à certaines conditions. L'Italie n'a pas adopté de règles générales fixant les quantités de déchets au-dessous desquelles tel ou tel type d'activité peut être dispensé d'une autorisation. Or, le système d'exemption prévu par la directive ne peut pas être appliqué si cette condition n'est pas remplie au préalable.
Par ailleurs, la position de plusieurs régions italiennes (Vénétie, Piémont, Marches, Sardaigne et Emilie-Romagne) concernant les déchets alimentaires provenant des industries alimentaires, des cantines et des restaurants ne satisfait pas la Commission. Lors de la mise en oeuvre de la législation italienne sur ces déchets, ces régions ont adopté des règles qui en restreignent le champ d'application: lorsque des déchets alimentaires destinés à être transformés en aliments pour animaux sont soumis à des règles d'hygiène, ils sont exclus du champ d'application de la législation sur les déchets. Les autorités italiennes prétendent que les règles d'hygiène sont suffisantes pour couvrir les déchets alimentaires, mais la Commission estime qu'elles n'incluent pas toutes les prescriptions en matière de gestion des déchets fixées par la directive, notamment les prescriptions concernant le stockage et la valorisation.