Bruxelles, 05/04/2001 (Agence Europe) - Les ministres des Télécommunications sont parvenus mercredi à un accord sur trois directives du "paquet télécommunications", ouvrant ainsi la voie à une plus grande concurrence dans ce secteur, libéralisé depuis le 1er janvier 1998. Le ministre suédois Björn Rosengren, président du Conseil Télécommunications, a estimé, à l'issue d'une longue discussion, que "les grands pays ont mis de l'eau dans leur vin pour ouvrir davantage un marché fortement réglementé et de type monopolistique". Une partie importante du droit commun de la concurrence s'appliquera au marché des télécommunications, mais la Commission s'est vu refuser le rôle de supervision qu'elle espérait jouer à l'égard des autorités de régulation nationales (ARN) et de la politique d'attribution des fréquences radio. Le Commissaire Erkki Liikanen, responsable de la Société de l'information, s'est montré peu surpris. "Nous savions que ce serait difficile. Nous avons fait un pas en arrière, mais, dans l'ensemble, ce qui s'est passé aujourd'hui est positif pour le marché" a-t-il déclaré.
L'accord sur la directive-cadre est intervenu après un long débat sur les articles 6 et 13, qui définissent respectivement le rôle de la Commission européenne par rapport aux ARN et la notion de "puissance significative sur le marché" permettant aux ARN de désigner les opérateurs auxquels des obligations spécifiques seront imposées. La Commission n'a pas obtenu le droit de retirer ou d'amender, dans le cadre de l'article 6, une mesure prise par une ARN mais seulement la possibilité de rendre un avis circonstancié dans la cas où la décision d'une ARN est incompatible avec le droit communautaire. Un second bémol a été mis à ses ambitions lorsque les ministres ont refusé, par une décision prise à l'unanimité, d'introduire la politique d'allocation du spectre radio dans le mécanisme de consultation de l'article 6. M. Liikanen a déclaré à ce propos que "le processus législatif n'est pas terminé, le texte ira en seconde lecture". La définition de "puissance significative sur le marché" sera analysée au regard du droit commun de la concurrence dans le cas de dominance individuelle, par contre, en cas d'oligopole, le Conseil a décidé, à l'encontre de la proposition initiale de la Commission, de définir la position dominante par référence à une liste de critères annexés à la directive-cadre. Parmi ces critères, figurent, entre autres, la notion de faible élasticité de la demande, de manque de potentiel de concurrence et d'innovation technologique. La Commission souhaitait appliquer le droit commun de la concurrence et avait proposé au Conseil de se référer à des "lignes directrices" fondées sur la jurisprudence européenne. Seuls, l'Allemagne et l'Italie l'ont soutenue.
Les ministres sont aussi parvenus à un accord politique sur la proposition de directive sur l'accès et l'interconnexion et celle portant sur l'autorisation des réseaux et les services de communication électronique. Ces deux propositions étaient liées à une décision sur la directive-cadre.
Per Haugaard, le porte-parole du Commissaire Liikanen, a déclaré jeudi que "la Commission s'estime perdante sur deux points essentiels de l'article 6 de la directive-cadre et travaillera en étroite collaboration avec le Parlement européen durant la suite de la procédure législative pour réaliser un maximum d'avancées". Un observateur faisait remarquer que la Commission va, après cet échec cinglant, rechercher le soutien du Parlement pour obtenir gain de cause sur l'introduction de la politique du spectre radio dans l'article 6 de la directive cadre et l'influence plus grande sur les ARN que le Conseil lui a refusée.