Strasbourg, 05/04/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen, en adoptant jeudi une résolution des groupes PPE-DE, socialiste, libéral et des Verts/ALE sur le recours à l'"action privilégiée" ou « golden share » dans le contexte des privatisations, a demandé à la Commission européenne de présenter immédiatement une proposition de directive à ce sujet, pour remplacer sa communication de 1997 sur laquelle elle s'est fondée jusqu'ici pour entamer des procédures d'infraction contre les Etats membres qui ne respectent pas les dispositions du traité concernant les investissements à l'intérieur de l'UE. « Nous n'avons pas besoin d'une directive. Nous avons un traité. La Commission interprète le traité et la Cour de justice décide (…). Cela dit, la Commission doit avoir bientôt un débat sur toute cette problématique », avait répliqué le Commissaire au Marché intérieur Frits Bolkestein pendant le débat, en séance de nuit, sur des questions posées à ce sujet par deux députés espagnols, M. Galeote Quecedo (groupe du PPE-DE) et M. Gasoliba I Böhm (groupe libéral).
La résolution: - constate que la Commission a intenté jusqu'ici une action devant la Cour de Justice contre Belgique, France, Italie, Espagne, Portugal et Royaume-Uni, alors que les procédures d'infraction contre Danemark, Allemagne et Pays-Bas sont à un stade moins avancé ; - note que les Etats membres ouvrant leurs marchés à la concurrence à des rythmes différents, « des mesures s'imposent pour assurer que les entreprises qui jouissent encore d'une situation de monopole sur leurs marchés nationaux ne profitent pas indûment de cette situation lorsqu'elles opèrent sur les marchés libéralisés d'autres Etats membres » (le Conseil européen de Stockholm a jugé utile de se référer à ce problème dans ces conclusions, suite à l'incapacité de s'entendre sur des dates cibles pour la libéralisation du secteur de l'énergie: voir le point 17 des conclusions dans notre Edition spéciale du 25 mars sur le Sommet de Stockholm) ; - reconnaît que c'est à la Commission européenne d'intenter des actions devant la Cour contre les Etats membres qui ne respectent pas le traité ; - estime cependant que la Commission ne doit pas agir unilatéralement, et que les dispositions régissant les investissements à l'intérieur de l'UE doivent être « adoptées par le Parlement et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission ».
Au cours du débat, Gerardo Galeote Quecedo (Partido popular) a reproché à la Commission européenne d'avoir fixé unilatéralement « les règles du jeu », par une « communication interprétative », dans un domaine aussi important. Je suppose, a-t-il dit, que M. Bolkestein se souvient des précédents d'annulation par la Cour d'une communication interprétative analogue, sur les fonds de retraite, « précisément parce que la Commission a outrepassé ses compétences ». Quant à Carles-Alfred Gasoliba I Böhm (CDC), il a fait état de son malaise face à la « situation déséquilibrée dans laquelle des entreprises qui bénéficient de leur nature d'entreprise publique, avec le monopole correspondant dans un Etat membre, profitent de l'ouverture du marché (…) en y exerçant une concurrence déloyale ». Le Commissaire Bolkestein, en répétant que la Commission aura bientôt « un débat sur les restrictions aux investissements intracommunautaires », a noté que, selon la communication de 1997, des ressortissants d'autres Etats membres devraient être libres d'acquérir le contrôle de société d'un Etat membre déterminé dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce dernier. Le traité, a-t-il ajouté, « est neutre quant à la nature privée ou publique des sociétés » concernées. L'élu de la CDU Karl von Wogau a reproché lui aussi à la Commission européenne d'"intervenir comme législateur unique, comme, à Byzance, à l'époque de l'empereur Constantin", alors que pour le socialiste grec Giorgos Katiforis, le vrai problème posé par ce débat était celui de savoir « jusqu'à quel point le traité autorise un Etat membre à imposer des restrictions à des ressortissants d'autres Etats membres ou à ses propres ressortissants ». Mais l'élu du Pasok a, lui aussi, estimé qu'il n'est « pas justifié » que la Commission se soit dotée de ses propres règles pour ouvrir des procédures d'infraction contre des Etats membres « qui ont dû surmonter d'énormes difficultés pour mener à bien les nécessaires programmes de privatisation». La Commission a agi de manière « particulièrement non transparente », a-t-il estimé. Quant à Benedetto Della Vedova, élu de la Lista Bonino, il a affirmé que le Parlement doit élever sa voix contre la golden share, et a rappelé que, au référendum qui s'était tenu en 1997 à l'initiative des radicaux contre « la loi de 1994 qui instituait en Italie des pouvoirs spéciaux, la golden share », 80% des Italiens avaient demandé l'abolition des instruments empêchant la formation d'un véritable marché intérieur dans les secteurs traditionnellement occupés par l'Etat. M. Della Vedova a rappelé aussi qu'une procédure d'infraction ouverte par le Commissaire Monti avait touché l'ancien gouvernement Prodi, et s'est écrié: "le fait que l'Enel en Italie ou la Deutsche Post ou France Télécom exploitent leur position de monopole pour aller occuper des espaces libéralisés sur les marchés d'autres pays doit être combattu en tant que position dominante".
M. Bolkestein a répliqué que la Commission avait adopté sa communication de 1997 pour clarifier certains malentendus sur certains articles du traité. « Elle ne l'a pas fait sans raison », a-t-il ajouté, en citant deux affaires: - en 1991, le Royaume-Uni « avait essayé d'utiliser des golden shares pour s'opposer à l'achat de certaines sociétés britanniques privatisées par des entités publiques et des sociétés publiques d'autres Etats membres », ce qui était connu comme la « doctrine Lilley » (ministre de l'époque). La Commission était intervenue énergiquement, et le Royaume-Uni « avait changé sa politique », a rappelé le Commissaire; plus récemment, le Commissaire Lamy « a dû s'opposer à une initiative analogue américaine prise contre certaines entreprises publiques européennes dans le secteur des télécoms ».