Bruxelles, 05/02/2001 (Agence Europe) - En adoptant à l'unanimité, lors de sa session plénière des 23 et 24 janvier, l'avis d'initiative présenté par Maria Candelas Sanchez Miguel (groupe des travailleurs, Espagne) relatif à "l'épuisement des droits conférés par les marques", le Comité économique et social européen soutient la décision de la Commission de mai 2000 de ne pas modifier le régime actuel d'épuisement des droits conférés par la marque déposée. Ce faisant, le Comité estime qu' "il faut avant tout protéger l'industrie européenne, les biens, les services et les emplois européens, individualisés par leurs marques".
Rappelons que le régime actuel des importations parallèles et d'épuisement du droit des marques interdit d'importer dans l'UE des produits de marque achetés moins cher dans des pays tiers, sans l'autorisation du fabricant détenteur de la marque. Soumis à la concurrence de produits moins chers de leur propre marque, les fabricants seraient en effet davantage tentés de délocaliser dans des pays où les coûts de production sont moins élevés (voir EUROPE des 25 et 27 juillet 2000 et du 3 février, p. 11). Dans son avis, le Comité:
1) examine les conséquences d'une éventuelle modification du régime actuel, principalement sur la croissance économique européenne. Une telle modification pourrait à long terme empêcher les investissements dans les nouveaux produits, voire même conduire au retrait de marques déposées que l'on trouve déjà sur le marché parce qu'elles ne peuvent concurrencer les importations parallèles, explique le Comité. Les propriétaires des marques déposées pourraient aussi décider de diminuer leur service après-vente ou de renoncer à d'autres qualités de leurs produits (comme par exemple une large gamme de tailles dans le cas de vêtements) que les importateurs parallèles n'offrent pas aux consommateurs européens vu qu'ils ne sont pas soumis à la norme communautaire;
2) plaide en faveur du maintien du régime d'épuisement CE actuel, parce que: a) les canaux utilisés par les importateurs parallèles sont souvent ceux par lesquels transitent les produits pirates. La contrefaçon et la piraterie peuvent avoir des conséquences graves sur la protection des consommateurs, la santé et la sécurité publiques, notamment parce que ces produits ne sont pas conçus pour les conditions climatiques et techniques des consommateurs européens; b) le seul argument des défenseurs du commerce parallèle, c'est la réduction des prix. Or l'économie pour le consommateur serait située entre 0 et 2% seulement selon l'étude NERA (réalisée à la demande de la Commission);
3) reconnaît l'importance des marques au niveau international. Sur un marché mondialisé, les entreprises européennes doivent faire face à la concurrence d'entreprises qui supportent des coûts de production plus bas que les coûts européens. Le régime d'épuisement communautaire protège d'une certaine façon ces entreprises ainsi que les entreprises non européennes qui opèrent dans le marché unique.