Bruxelles, 05/02/2001 (Agence Europe) - L'Union a présenté, ce lundi à Genève, une proposition globale pour les négociations agricoles au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Fidèle à elle-même, l'UE se dit prête à poursuivre son effort de réduction progressive des soutiens et protections sectorielles. Elle campe fermement sur les "considérations non commerciales" et s'attache à ce que tous, y compris les pays en développement, puissent dégager un résultat positif de la négociation qui démarrera véritablement le mois prochain, après un an de positionnement. Le document, qui fait la synthèse et précise une approche déjà bien connue (Agenda 2000, prises de position à Seattle puis Genève), est l'une des contributions à l'examen du comité multilatéral de l'agriculture réuni en session extraordinaire jusqu'à mercredi.
Cette proposition est globale dans tous les sens du termes, soulignait-on à Bruxelles. En premier lieu, parce qu'elle couvre tous les éléments visés par l'article 20 de l'Accord multilatéral sur l'agriculture (réalisation de nouvelles réductions des soutiens et protections, prise en compte des considérations non commerciales, nécessité de réserver un traitement spécial et différencié aux PVD). Elle est en même temps "équitable et équilibrée", de sorte qu'à terme "toutes les parties aient le sentiment d'avoir gagné, et non perdu, quelque chose dans la négociation en cours". Enfin, l'Union y énonce ce qu'elle est prête à faire pour libéraliser le commerce agricole et ce qu'elle attend de ses partenaires.
La démarche se veut constructive, un témoin de l'engagement "total" des Européens à négocier un "accord équilibré", sans perdre de vue pour autant - et sans se priver de le rappeler - que les 140 n'ont aucune échéance pré-établie, contraignante, pour faire avancer et finaliser leurs pourparlers. "Pour être couronnée de succès, une négociation commerciale doit procurer un bénéfice à toutes les parties et nous sommes convaincus que notre proposition permettra de le faire", a souligné le Commissaire Franz Fischler. Le responsable de la PAC a rappelé qu'avec la crise de la "vache folle" l'Union s'est trouvée confortée dans le sentiment que "l'agriculture est bien plus qu'une simple industrie" et qu'elle mérite "un traitement approprié à l'OMC". "L'agriculture se décline aussi en termes de protection de l'environnement, des consommateurs et de la sécurité alimentaire. C'est pourquoi nous camperons solidement sur la défense de ces considérations non commerciales", a-t-il dit. Et d'ajouter que, pour le restant, l'UE a "démontré, avec l'Agenda 2000, la fermeté de (son) engagement à continuer sur la voie des soutiens découplés, provoquant moins de distorsions dans le commerce".
L'Union propose, en résumé:
Pour l'accès au marché, de reprendre la formule retenue pour l'Uruguay round, impliquant une réduction moyenne globale des droits consolidés et une réduction minimale par ligne tarifaire. "Cette approche permet de tenir compte de la situation particulière de secteurs spécifiques sans rien exclure a priori", a souligné M.Fischler. L'objectif est aussi d'améliorer la gestion des contingents tarifaires (des règles d'applications pour assurer que les quotas soient remplis et renforcer la sécurité juridique). L'Union propose enfin de maintenir un instrument similaire à l'actuelle clause de sauvegarde agricole et, s'agissant des produits de qualité, de renforcer leur protection juridique (indications géographiques, dénominations d'origine), de mieux informer les consommateurs à travers l'étiquetage, et de surveiller l'équité de la concurrence.
Pour la concurrence à l'exportation, de procéder à de nouvelles réductions des restitutions à l'exportation à condition que d'autres formes d'aide à l'exportation, susceptibles de fausser la concurrence (crédits subventionnés à l'exportation, recours abusif à l'aide alimentaire et pratiques des entreprises commerciales publiques), soient également réglementées.
Pour les soutiens internes, d'appliquer des règles facilitant la poursuite du processus de réforme. De nouvelles réductions pourront être négociées pour autant que la structure issue du cycle d'Uruguay - les notions de "boîte bleue" (paiements liés à des programmes de limitation de la production) et de "boîte verte" (mesures qui n'ont pas ou très peu d'effets sur la production et sur les échanges) - est maintenue, disent les Européens. Ils proposent également de réserver une discipline spécifique à certaines subventions, actuellement incluses dans la "boîte jaune" (compensations pour les variations des prix du marché) qui dopent les résultats à l'exportation, tels que les "loan deficiency paiements" américains.
D'aborder les sujets non commerciaux de façon à répondre aux intérêts, préoccupations et attentes plus larges de la société, ce qui implique pour l'UE: i) la reconnaissance de la spécificité de l'agriculture en tant que fournisseur de biens d'intérêt public, et de son rôle multifonctionnel, que ce soit dans les pays développés ou en développement; "le processus de réforme semblera sans doute plus acceptable à toutes les parties s'il répond à leurs préoccupations non commerciales", estime-t-on à Bruxelles; ii) que les mesures contribuant à protéger l'environnement, à dynamiser les zones rurales et à lutter contre la pauvreté soient insérées dans l'accord sur l'agriculture; iii) de tenir compte des attentes des consommateurs en matière de sécurité alimentaire par des mesures appropriées, y compris le recours au principe de précaution dont les conditions et modalités d'application doivent être clarifiées par l'OMC; iv) que la libéralisation commerciale ne compromette pas les efforts visant à améliorer le bien-être des animaux et, dès lors, que soient exclues des engagements de réduction les compensations accordées pour le respect de normes plus rigoureuses.
D'accorder un traitement réellement "spécial et différencié" des pays en développement dans cette négociation. L'Union, qui constitue déjà le plus gros débouché pour les exportations agricoles de ces pays, met en avant sa propre approche fondée sur une préférence commerciale non réciproque, ce qui se traduirait par l'octroi de préférences "significatives" non seulement par les pays développés mais aussi par les PVD les plus riches, et par un renforcement de l'aide au développement durable sous toutes ses formes, y compris en termes de flexibilité dans la mise en oeuvre des engagements existants.
Les autres contributions à la session extraordinaire du comité de l'agriculture, la dernière avant l'état des lieux programmé pour les 28 et 29 mars prochains, émanent, entre autres, de: Argentine (proposition technique sur les préoccupations non commerciales "légitimes") et, avec Brésil, Paraguay, Chili et Colombie (à propos des entreprises commerciales publiques), Groupe de Cairns (restrictions à l'exportation, taxes), Canada (soutiens internes), Inde (sécurité alimentaire, accès au marché, soutiens internes, concurrence à l'exportation), Caricom (accès au marché), certains petits Etats en développement insulaires (position commune sur la question), Swaziland (accès au marché au titre du traitement spécial et différencié des petits PVD).