Bruxelles, 05/02/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction entamées contre l'Allemagne et l'Autriche, deux Etats membres qui persistent à ne pas respecter la législation communautaire concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Elle leur reproche de n'avoir pas remédié aux lacunes dans leurs législations censées transposer en droit interne la directive 90/313/CEE qui impose aux Etats membres de garantir au public l'accès aux informations relatives à l'environnement, dans un délai raisonnable, à un prix modéré et sans obligation de faire valoir un intérêt particulier. Voici les détails.
L'Allemagne recevra un avis motivé au titre de l'article 228 du Traité pour non-exécution d'un arrêt de la Cour de justice (arrêt du 9 septembre 1999 Affaire C-97/217) qui l'avait condamnée pour les manquements suivants: a) absence d'accès aux informations pendant la durée des procédures administratives ; b) accès à l'information non garanti sous couvert de confidentialité de l'information, l'Allemagne ayant omis de faire le tri entre les informations confidentielles (objet d'une clause d'exclusion) et les informations à divulguer au public ; c) redevance indûment perçue dans les cas où la fourniture d'information a été refusée.
Les autorités allemandes ont certes indiqué qu'une nouvelle législation était en préparation pour remédier à ce manquement, mais cette nouvelle législation en est toujours à l'état de projet. En poursuivant la procédure d'infraction, la Commission accroît la pression sur cet Etat membre. Si l'Allemagne s'obstinait à ne pas se mettre en conformité avec le droit communautaire, la Commission serait habilitée à demander à la Cour d'infliger une sanction financière à cet Etat membre (amende forfaitaire ou astreinte journalière proportionnelle à la gravité et la durée du manquement).
L'Autriche sera traduite devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour n'avoir pas remédié à toutes les lacunes de sa législation fédérale et régionale, qui lui avaient été signalées dans un avis motivé de juillet 2000, à savoir: a) interprétation trop large des exceptions au principe de libre-accès aux informations prévues dans la directive ; b) absence de garantie concernant l'accès direct aux documents dans tous les cas ; c) existence de dérogations au délai imparti par la directive pour la fourniture d'une réponse aux demandes d'informations ; d) transposition incorrecte de la définition des organisations, autres que les autorités publiques, visées dans la directive.
La réponse des autorités autrichiennes à l'avis motivé montre que la directive n'a pas encore été pleinement transposée dans les Länder de Burgenland, Salzburg, Basse-Autriche, Carinthie, Styrie et Vienne. Les projets de législation fournis par certains de ces Länder devraient, certes, résoudre la plupart des problèmes identifiés, mais l'adoption formelle des textes n'est toujours pas intervenue, raison pour laquelle la Commission a décidé de franchir une nouvelle étape dans la procédure d'infraction.