Bruxelles, 22/12/2000 (Agence Europe) - A l'initiative d'Antonio Vitorino et en association avec Anna Diamantopoulou, la Commission européenne a transmis une communication au PE et au Conseil qui présente une problématique globale concernant: a) la traite des êtres humains (racket, filières); b) l'exploitation et les abus sexuels sur les mineurs y compris la pédopornographie. Pour lutter contre ces phénomènes au niveau européen, le Commissaire en charge de la Justice et des Affaires intérieures propose que soit donnée une définition commune européenne du crime en tant que tel ainsi que des sanctions y afférentes.
Ces propositions figurent dans la communication de la Commission et dans les deux projets de décisions-cadres qui y sont joints: l'un sur la lutte contre la traite des êtres humains, et l'autre sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine. L'objectif est une coopération efficace dans toute l'UE dans le domaine des procédures judiciaires et de l'application de la loi, explique un communiqué du porte-parole. La Commission pense que des définitions et des sanctions communes apporteront une contribution importante à cet objectif et permettraient une approche commune du droit pénal et de nouvelles améliorations en matière d'application de la loi et de coopération entre les Etats membres.
Parmi les mesures proposées de lutte contre la traite des êtres humains figurent des définitions communes de deux infractions pénales: a) la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de la main-d'oeuvre; b) la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. La définition de ces deux infractions se réfère au protocole des NU "visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants" signé à Palerme par le Commissaire Vitorino lors de la conférence de haut niveau pour la Convention contre la criminalité organisée (voir EUROPE du 16 décembre p.17).
Les propositions visant à combattre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine comprennent des définitions communes de trois infractions pénales: la prostitution enfantine, l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine (y compris la pornographie enfantine sur internet).
Ces deux propositions prévoient des sanctions communes qui soient "efficaces, proportionnées et dissuasives, y compris des peines de prison". Elles traitent également de la responsabilité des personnes morales (incluant les aspects relatifs aux sanctions, aux juridictions et à l'action pénale) et prévoient la protection des victimes pendant les procédures judiciaires et une coopération accrue entre les Etats membres. Vu le caractère international des infractions visées par ces propositions, il est important que, lorsque quelqu'un est soupçonné d'avoir commis une infraction dans un pays autre que le sien, les Etats membres se déclarent compétents et engagent des poursuites. Cet aspect est crucial pour combattre le tourisme sexuel impliquant des enfants.
La Commission a aussi prévu que les intérêts des victimes soient sauvegardés pendant la procédure judiciaire. Elle présentera donc en 2001 des propositions tendant à octroyer des permis temporaires de séjour pour les victimes de la traite disposées à aider les autorités judiciaires.
Commentant ces propositions, le Commissaire Vitorino a estimé que "seule une solution européenne est à même de combattre efficacement ces problèmes" et a lancé un appel au Conseil pour qu'il prenne ses responsabilités et accentue la lutte contre cette violation des droits humains et de la dignité humaine en approuvant rapidement les mesures proposées. La Commissaire en charge de la politique sociale Anna Diamantopoulou a souligné que "l'UE souhaitait établir un cadre légal pour combattre ces nouvelles formes d'esclavage". Et d'ajouter que le "nombre de femmes et enfants qui, dans le monde, font l'objet de ces trafics est estimé entre 700.000 et 2 millions par année. Rien qu'à l'intérieur de l'UE, ce chiffre est estimé à 500.000". En conclusion, la Commissaire a appelé à "lutter contre les causes qui sont à l'origine de ces trafics: pauvreté, chômage et discrimination".