Bruxelles, 22/12/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a infligé une forte amende au groupe britannique JC Bamford (JCB), un important fabricant d'équipements de manutention destinés aux secteurs de la construction, de l'agriculture et de l'industrie, pour infraction au droit communautaire des ententes. L'enquête de la Commission, menée suite à une plainte déposée par le distributeur français Central Parts SA en février 1996, a démontré que JCB a mis en place des accords de distribution et d'autres pratiques ayant eu pour effet de restreindre sensiblement les ventes de ses produits en-dehors de territoires concédés, que ce soit à l'intérieur de certaines frontières nationales ou à l'étranger, ainsi que d'interférer avec la liberté de fixation des prix de revente.
Le secteur affecté par ces pratiques est celui des engins de construction et de terrassement dont le chiffre d'affaires s'élève à quelque 7,8 mrds d'euros par an en Europe et auquel JCB participe à concurrence de 13% des ventes totales réalisées dans l'UE. Toutefois, la part de JCB en ce qui concerne son produit phare, la tractopelle, est en Europe de 45% environ.
Lors d'inspections surprises effectuées en novembre 1996, la Commission a trouvé les preuves de l'existence d'accord illégaux passés par différentes entreprises de JCB, notamment JCB Sales Organisation (UK), JCB SA (France) et JCB Spa (Italie) qui toutes sont contrôlées par JCB Service. Il ressort de ces éléments que ces accords ou pratiques illicites ont été mis en oeuvre, isolément ou conjointement, de 1988 à 1998. Ces pratiques consistent précisément en: i) l'application de limitations pour les ventes pouvant être réalisées en dehors des territoires attribués ; ii) l'application de restrictions concernant les achats d'engins entre distributeurs agréés de différents Etats membres ; iii) la mise en oeuvre de systèmes de bonus et de commissions au détriment des ventes réalisées en dehors du territoire ; iv) la fixation commune occasionnelle de prix de revente et de ristournes dans différents territoires. Il est prouvé que ces restrictions ont été mises en place au moins au Royaume-Uni, en France, en Italie et en Irlande. La Commission a demandé à JCB de lever les mesures précitées et de rendre ses accords et pratiques conformes aux règles communautaires. Les infractions ont été jugées très graves: étant donné qu'il s'agit d'infractions de longue durée et que JCB a imposé des sanctions financières à un distributeur qui ne se conformait pas aux accords restrictifs - ce qui constitue une circonstance aggravante - l'amende a été fixée à 39,6 millions d'euros.