Bruxelles, 22/12/2000 (Agence Europe) - L'Union européenne et huit autres membres de l'Organisation mondiale du Commerce - Japon, Indonésie, Corée, Thaïlande, Inde, Australie, Brésil et Chili - ont annoncé qu'ils demandaient des consultations formelles à l'OMC avec les Etats-Unis concernant l'"amendement Byrd", c'est-à-dire l'amendement présenté par le sénateur Byrd et devenu loi le 28 octobre dernier qui prévoit que les sommes recouvrées dans des affaires d'antidumping sont reversées aux entreprises américaines qui ont soulevé les affaires. L'amendement, présenté dans le contexte du budget de l'agriculture des Etats-Unis, est devenu loi malgré les protestations de l'UE et d'autres membres de l'OMC, et l'Union européenne demande son annulation immédiate. Cet amendement "n'est pas un problème UE/Etats-Unis, mais un problème Etats-Unis/reste du monde", a affirmé le Commissaire Pascal Lamy, en ajoutant: "Notre action sans précédent enverra un signal très clair aux Etats-Unis quant à la nécessité de retirer une législation qui est en si flagrante contradiction avec l'esprit et la lettre de la législation de l'OMC".
L'"amendement Byrd" prévoit que l'Administration américaine dépose dans des comptes en banques les sommes recouvrées dans des affaires d'antidumping ou de mesures compensatoires, afin de les redistribuer, pendant l'année budgétaire suivante, aux entreprises qui avaient soulevé de telles affaires, en créant ainsi un "système pervers d'incitation" à ouvrir de plus en plus d'affaires, constate un communiqué de la Commission. Le communiqué note par ailleurs que le remboursement des dépenses encourues par ces entreprises constitue une réaction illégale au dumping et aux subventions; il n'est pas autorisé par l'OMC et apporte une "double protection" à l'industrie, qui est déjà partiellement protégée par l'imposition de droits aux frontières.