Bruxelles, 22/12/2000 (Agence Europe) - A la demande de l'Allemagne, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'octroi d'une subvention annuelle à l'exploitant privé d'une piscine ne constitue pas une aide d'Etat au sens du traité CE. Ce type de subventions ne doit dès lors pas être préalablement notifié.
L'Allemagne avait notifié à la Commission une subvention annuelle de 2 millions de DEM versée à la piscine afin qu'elle statue sur le fait de savoir si ce projet devait ou non être notifié. Elle avait demandé à la Commission de déclarer que ce projet ne constitue pas une aide au sens du Traité. L'affaire concerne la ville de Dorsten (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) qui exploite plusieurs piscines publiques déficitaires. Compte tenu des dépenses considérables auxquelles elle doit faire face pour rénover les piscines et pour en construire une nouvelle, elle a décidé de confier ces investissements, ainsi que l'exploitation des piscines, à un entrepreneur privé, par le biais d'un appel d'offres public dans l'ensemble de l'Union. Parmi les nombreux droits et devoirs, fixés par contrat, incombant à la ville et à l'exploitant, on trouve l'obligation faite à ce dernier de mettre les piscines gratuitement à la disposition des écoles et des clubs de natation, et l'obligation faite à la ville de lui verser chaque année une somme de 2 millions de DEM.
Compte tenu de la description du projet, la Commission part du principe que les installations seront utilisées par les habitants de la ville et des communes voisines. Elle considère qu'il y a une grande différence entre des aides de ce type et celles qui sont destinées à subventionner le développement de grands parcs de loisirs qui visent un marché national, voire international, et qui sont fréquentés par une clientèle qui ne vient pas uniquement de la région dans laquelle ces parcs sont implantés, mais aussi de beaucoup plus loin. Si du fait de la nature même de ces parcs, qui sont fréquentés par une clientèle internationale, les mesures d'aide en leur faveur peuvent probablement affecter les échanges entre États membres, la Commission estime que cela est pratiquement exclu dans le cas de piscines de ce type.