login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7869

22 décembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 33 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ère instance
Philip Morris attaque la décision de la Commission européenne de porter devant un tribunal américain l'affaire de la contrebande de cigarettes

Lausanne, 21/12/2000 (Agence Europe) - Le fabricant de cigarettes Philip Morris a annoncé avoir introduit un recours devant le Tribunal de première instance européen contre la décision de la Commission européenne de s'adresser à la District Court for the Eastern District de NewYork en recouvrement des droits d'accises et des taxes sur les cigarettes de contrebande. Le groupe américain demande au Tribunal européen de déclarer que la Commission n'est pas compétente en droit européen...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE