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Bulletin Quotidien Europe N° 7869
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers

La Commission européenne porte en Cour de justice l'affaire du gel des prix des assurances automobiles en Italie

Bruxelles, 21/12/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Italie concernant le gel des tarifs des contrats d'assurance responsabilité civile automobile. "La Commission continue à considérer que cette mesure ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix pouvant éventuellement justifier les entraves à la libre commercialisation des produits d'assurance et n'est pas non plus justifiée par des...

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