Bruxelles, 11/12/2000 (Agence Europe) - En adoptant par 101 voix pour, 10 contre et une abstention, l'avis présenté par Peter Morgan (RU, groupe des employeurs) relatif à l'avenir des services postaux en Europe, le Comité économique et social européen a prouvé l'existence d'un réel accord de compromis sur ce sujet délicat et sensible. Il demande principalement à la Commission européenne de: 1) respecter et garantir la qualité du service universel; 2) tenir compte de l'intérêt socio-économique de la libéralisation du secteur postal; 3) clarifier, dans son projet de directive, la définition de services spéciaux pour que le contenu du service universel soit protégé.
Au cours du débat en plénière, de nombreux conseillers ont eu pour souci de garantir des services postaux qui puissent concilier les intérêts de tous les usagers et la nécessaire ouverture à la concurrence. Le point le plus épineux du débat a été la question du financement du service universel. Pour rappel, la Commission affirme que l'abaissement à 50 gr du courrier soumis à la libre concurrence affectera 16% du courrier postal. La Commission estime qu'une limitation supérieure à 50 gr entraînerait une ouverture trop faible du marché pour que celui-ci soit attrayant. Les opérateurs postaux affirment que si la limite est abaissée à 50gr, le service universel sera mis en péril parce que le profit réalisé ne suffira pas pour financer un tel service et estiment, en conséquence, que l'équilibre économique du fournisseur de service universel ainsi que le niveau de l'emploi seront compromis. Dans son avis, le Comité juge qu'une moyenne devrait être adoptée entre les réformes des limites de poids et de prix proposées par la Commission et la situation actuelle. Le Comité propose donc à la Commission d'établir une limite moyenne de 150 gr (souhaitée par certains opérateurs), au lieu des 350 gr actuels et des 50gr proposés par la Commission. Cette moyenne doit permettre de maintenir le service universel mais aussi la qualité de ce service, tout en en évaluant l'impact économique et social.
Ensuite, le Comité estime que la Commission (pour qui, si on ne libéralise pas, on perdra des emplois) doit procéder à des évaluations surtout au niveau de l'emploi. Il faut améliorer les systèmes de technologies de l'information ou encore les bureaux de postes, employer et former du personnel en matière informatique. La diversité des approches nationales rend la prise définitive de décision en cette matière délicate. Le Comité apprécierait que la Commission fournisse une analyse statistique sur la première étape de réformes avant d'entrer dans la deuxième et elle devrait veiller à ce que cette analyse soit aussi précise que possible.
Pour le Comité, l'évolution vers la libéralisation doit être assurée avec précaution. La question fondamentale est la nécessité de garantir un service universel et de rester attentifs aux questions sociales collatérales très sensibles (en particulier dans les zones rurales) qui doivent être abordées parallèlement à la libéralisation des services postaux. Il faut que les services postaux connaissent une libéralisation que le Comité encourage en principe, mais celle-ci doit respecter l'équilibre financier fragile des services du courrier et agir à la fois pour le maintien et la création d 'emplois.