login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7857

7 décembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 36 / 58
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

06/12/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié au Journal Officiel n.L/304 le règlement qui accorde une "exemption par catégorie" à certains types d'accords de spécialisation entre entreprises.

 

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE