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Bulletin Quotidien Europe N° 7857
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

L'Allemagne doit tenir compte des années consacrées à l'éducation des enfants dans un autre Etat membre pour le calcul d'une pension

Luxembourg, 06/12/2000 (Agence Europe) - La cinquième chambre de la Cour de Justice européenne a jugé que les autorités allemandes doivent tenir compte des années consacrées à l'éducation d'un enfant, passées dans un autre Etat membre pour le calcul des retraites. Le Bundessozialgericht pourra trancher ainsi en faveur de Mme Ursula Elsen, qui pour le calcul de sa retraite, s'était vu refuser les années qu'elle avait passées en France en tant que mère au foyer sous prétexte qu'elle vivait alors à l'étranger. Pour la Cour, les autorités allemandes ont violé les dispositions du règlement européen sur la sécurité sociale des travailleurs (la loi allemande permet de tenir compte des années passées avec l'enfant pendant les onze premières années de la vie de celui-ci dans le calcul des retraites).

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