Bruxelles, 06/12/2000 (Agence Europe) - Le Conseil Energie est parvenu à un accord politique mardi sur la promotion des sources d'énergies renouvelables, qui prévoit que 22,1% de la consommation d'électricité, et 12% de la consommation d'énergie en général, sera fournie en 2010 par des sources renouvelables, au lieu de 14% et 6% actuellement. Le président du Conseil, Christian Pierret, s'est félicité de ce "très grand progrès" et des "efforts considérables" consentis par certains Etats membres pour que le seuil d'utilisation des énergies renouvelables au niveau national soit "significatif".
Le projet de directive prévoit: i) des objectifs nationaux pour 2010, 2) la mise en place après deux ans d'un système de certificat d'origine de l'électricité issue d'énergies renouvelables, 3) des mesures d'accompagnement pour favoriser les énergies renouvelables dans des conditions de concurrence équitable, 4) l'obligation pour la Commission européenne de contrôler les régimes d'aide nationaux.
Le Conseil s'est éloigné sur plusieurs points de la position définie en première lecture par le Parlement, dans le rapport Rothe adopté en novembre. Selon l'eurodéputé luxembourgeois, Claude Turmes, auteur d'un rapport d'initiative sur les énergies renouvelables adopté en mars, une procédure de conciliation pourrait s'ouvrir entre les parlementaires et le Conseil, avant la seconde lecture. Elle porterait sur les questions suivantes: 1) caractère non contraignant des objectifs, 2) les aides d'Etat, 3) l'accès prioritaire accordé aux énergies aux renouvelables sur les réseaux.
Les principaux points du compromis défini au Conseil portent sur les questions suivantes:
Objectifs. Les Etats membres se sont fixé des objectifs nationaux non contraignants, malgré la position du Parlement européen, de l'Allemagne, du Danemark et dans une certaine mesure de l'Italie, qui auraient souhaité des objectifs contraignants. L'Autriche et le Luxembourg notamment ont insisté au contraire pour que les objectifs soient indicatifs. Certains Etats membres (Autriche, Suède, Finlande, Italie et Luxembourg) ont accepté des objectifs plus élevés que ceux qu'ils auraient souhaités au départ, à condition que certaines spécificités de leurs approvisionnements en énergies renouvelables soient prises en compte: les conditions climatiques pour les pays à fort approvisionnement en énergie hydraulique comme l'Autriche et la Suède, l'intégration de l'énergie issue de l'utilisation des déchets municipaux pour l'Italie et le Luxembourg, par exemple.
Les objectifs nationaux ont été ainsi établis: 78% pour l'Autriche, 6% pour la Belgique, 29 % pour le Danemark, 31% pour la Finlande, 21% pour la France, 12,5% pour l'Allemagne, 20,1% pour la Grèce, 13,2% pour l'Irlande, 25% pour l'Italie, 5,7% pour le Luxembourg, 9% pour les Pays-Bas, 39% pour le Portugal, 29,4% pour l'Espagne, 60% pour la Suède, 10% pour le Royaume-Uni.
Aides d'Etat. Le Conseil précise dans une note annexée au projet de directive, que la Commission devra veiller à la cohérence entre les objectifs de cette directive et les lignes directrices sur les aides d'Etat dans le secteur de l'environnement qui devraient être adoptées par la Commission le 13 ou le 20 décembre. Dans la ligne du Parlement européen, les Etats membres ont plaidé pour que ces lignes directrices soient valables au-delà des 5 ans envisagés par la Commission, afin de permettre des investissements à long terme. Le président du Conseil a précisé à la presse que le Conseil réserve pour l'heure sa position sur le projet de lignes directrices qui lui sera présenté durant la Présidence suédoise.
Le projet de directive stipule par ailleurs que la Commission présentera dans 4 ans un rapport sur les aides nationales aux énergies renouvelables, assorti si nécessaire d'une proposition d'harmonisation des systèmes d'aide qui comprendra une période de transition de 7 ans. L'Allemagne et l'Espagne, qui appliquent actuellement des prix garanties aux énergies produites à partir de sources renouvelables, insistaient sur le maintien de ces aides nationales pour une période plus longue. La France et le Luxembourg, où des projets de garantie des prix sont en discussions, semblaient également dans cette ligne. "Les efforts en faveur des renouvelables doivent être accompagnés d'aide pour qu'ils ne restent pas des voeux pieux ( ...) il faut donc prendre en compte les régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables", a remarqué Christian Pierret.
Définition des énergies renouvelables. Le texte du Conseil entend par sources d'énergies renouvelables: les énergies non fossiles, produites par le vent, solaire, géothermale, vague et marée, hydraulique, biomasse (issu de la fraction biodégradable des déchets agricoles et de la forêt), gaz méthanes issus des décharges et des stations d'épuration et les biogaz. Le Parlement avait des doutes sur le caractère "renouvelable" des énergies issues des décharges.
Base juridique. La Commission a accepté que la future directive soit basée sur l'article 175.1 relatif à l'environnement, pour permettre l'adoption du compromis au Conseil.