Bruxelles, 06/12/2000 (Agence Europe) - En présentant à la presse le deuxième paquet de mesures que la Commission européenne propose pour la sécurité maritime ("paquet Erika II"), la vice-présidente de la Commission Mme Loyola de Palacio a notamment déclaré: "l'adoption de ces mesures permettra de construire un véritable espace européen de sécurité maritime et d'assurer un niveau de protection optimal pour l'environnement marin et le littoral européen. La sécurité maritime est un secteur où la prévention est de loin la meilleure méthode d'action. Cette méthode mérite un déploiement de ressources humaines et matérielles à la hauteur de l'enjeu." En mettant ensemble les mesures du paquet "Erika I" (qui est entré dans la phase finale des tractations entre le Parlement européen et le Conseil) et du nouveau paquet, l'UE aura donné la réponse appropriée aux préoccupations des populations, après les marées noires dramatiques qu'on a connues, ainsi qu'aux soucis écologiques dramatiques soulevés par ces catastrophes. La voie des accords volontaires (entre les transporteurs maritimes, les compagnies pétrolières, etc.) avait été d'abord explorée mais elle est maintenant abandonnée; la Commission a retenu la voie réglementaire, avec l'appui et l'incitation des gouvernements et du Parlement européen, a précisé la Commissaire.
Mme de Palacio a invité le Parlement et le Conseil à achever aussi rapidement que possible l'approbation du premier paquet (qui renforce les contrôles dans les ports, intensifie les contrôles sur les sociétés de classification et accélère l'interdiction des pétroliers à simple coque) et souhaite que ce deuxième paquet soit discuté et soumis aux délibérations du Conseil (qui peut décider pour l'essentiel à la majorité qualifiée) et du Parlement aussi rapidement que possible. Le nouveau paquet propose:
un renforcement des mesures de prévention et de suivi des navires circulant dans les eaux européennes (ce qui aura pour effet de couvrir également les navires qui ne font pas escale dans les ports européens, a souligné la Commissaire). La Commission propose de: 1) obliger les navires transitant par les zones à forte densité de trafic ou dangereuses pour la navigation, à s'équiper d'un système de transpondeurs permettant l'identification automatique des navires, selon un calendrier s'étalant entre juillet 2002 pour les nouveaux bateaux et juillet 2007; 2) étendre l'obligation de notification, appliquée actuellement aux transports de marchandises dangereuses ou polluantes, aux combustibles présents à bord; 3) simplifier et harmoniser les procédures de transmission électronique et d'exploitation des données sur les marchandises dangereuses ou polluantes transportées par les navires; 4) rendre obligatoires les boîtes noires (enregistreur des données du voyage) à bord des navires faisant escale dans les ports de l'UE, entre 2002 et janvier 2008, selon un calendrier anticipant celui fixé par l'Organisation maritime internationale; 5) développer les bases de données communes et leur mise en réseau; 6) renforcer le pouvoir d'intervention des Etats côtiers, qui pourront ordonner le détournement d'un navire qui menace leurs côtes ou lui imposer la présence d'équipes d'évaluation, de pilotage ou de remorquage; 7) inciter les Etats membres à se doter de mesures d'accueil pour les navires en détresse, 8) autoriser les capitaines des ports à interdire la sortie en mer des navires dans le cas où les conditions météorologiques sont mauvaises. La Commission évoque le seuil de beaufort 10.
Une amélioration du régime de responsabilité et de compensation en cas de dommage. La Commission propose la création d'un Fonds européen, le Cope, complétant le système international de compensation, financé par les entreprises réceptionnant du pétrole dans l'UE. Ce fonds indemniserait jusqu'à un plafond de 1 milliard d'euros les victimes avérées des marées noires, en complétant les indemnisations prévues par le système international plafonné lui, à 200 millions d'euros. Le Fonds européen permettrait également d'anticiper le déboursement des aides prévues par le système international. La Commission propose également que les Etats membres imposent des sanctions en cas de négligences graves.
La création d'un organisme européen de la sécurité maritime, sous forme d'Agence européenne, dont l'effectif serait limité à 50 personnes, avec un budget de fonctionnement de l'ordre de 1,3 million d'euros. "Organe indépendant", l'agence de la sécurité maritime serait chargée de: 1) assister la Commission dans l'élaboration des textes législatifs et le suivi de la réglementation internationale, 2) surveiller les contrôles effectués par les Etats membres dans leur port, 3) collecter et exploiter les données pour l'élaboration d'une liste noire des navires ne répondant pas aux normes internationales, 4) contrôler les sociétés de classification, chargées de la certification des navires pour le compte des Etats membres, 5) coordonner les activités d'enquête à la suite d'accident maritime, 6) assister les Etats candidats.