Bruxelles, 06/12/2000 (Agence Europe) - Pour la première fois, la Commission européenne a utilisé sa faculté de décider des "exemptions par catégorie" dans le secteur des aides des Etats, en décidant que certains types d'aides ne devront pas être notifiés par les Etats membres: ils sont autorisés a priori. L'exemption par catégorie est l'instrument par lequel la Commission décide que certains accords sont exemptés automatiquement de l'application des règles de concurrence; la Commission l'utilise depuis les années 60 pour certaines catégories d'ententes. Cette fois-ci, elle l'utilise pour:
les aides d'Etat aux petites et moyennes entreprises (PME). Le règlement définit les moyennes entreprises (moins de 250 employés, chiffre d'affaire n'excédant pas 40 millions d'euros ou bilan annuel n'excédant pas 27 millions d'euros) et les petites entreprises (moins de 50 personnes, chiffre d'affaires n'excédant pas 7 millions d'euros ou bilan annuel n'excédant pas 5 millions d'euros), et il indique les types d'aides autorisées a priori. Elles doivent couvrir des investissements en terrains, bâtiments, équipements, etc., ou des dépenses liées aux transferts de technologies ou de diffusion des connaissance, de formation, etc. Le montant des aides admises varie selon les régions et selon le type d'aides. On va de 7,5% des coûts pour les aides à l'investissement jusqu'à 50% pour les aides à la formation, à la diffusion des connaissances et au conseil.
les aides à la formation. Elles sont très largement licites, pour couvrir la formation proprement dite (dans l'entreprise ou dans des centres de formation), les frais liés aux formateurs, les dépenses courantes, etc. Même les grandes entreprises peuvent bénéficier d'aides, jusqu'à 25% des coûts admissibles. Les taux standard sont augmentés pour les PME, les régions les plus pauvres, les travailleurs défavorisés.
les aides de minimis. Déjà maintenant, les aides inférieures à un certain seuil (100.000 euros par entreprise sur une période de trois ans) sont autorisées automatiquement. Le nouveau règlement donne une base juridique solide à la règle actuelle.
Les trois règlements entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal Officiel et seront applicables jusqu'au 31 décembre 2006. Les Etats membres pourront accorder les aides visées sans avoir à les notifier ni attendre l'autorisation de la Commission pour les octroyer. Les services de la Commission seront libérés de la tâche administrative lourde et inutile d'examiner des cas d'aides dont la compatibilité avec le marché commun ne pose, en général, aucun problème, et pourront se concentrer sur les cas significatifs. Si un Etat membre fait un usage illicite de ces règlements, les concurrents mêmes des entreprises bénéficiaires pourront s'adresser à la Commission ou aussi aux juridictions nationales. Les Etats membres feront chaque année rapport à la Commission sur l'application de ces exemptions par catégorie, et leurs rapports seront accessibles aux autres Etats membres.
La Commission, avant de délibérer (en se fondant sur le règlement d'habilitation du 7 mai 1996), a consulté de manière approfondie les Etats membres.