Bruxelles, 27/11/2000 (Agence Europe) - Après neuf heures de négociations interrompues par une courte nuit de sommeil, les ministres des Finances de l'Union européenne sont parvenus lundi matin à un accord sur les grands principes d'une directive sur la taxation de l'épargne. La grande inconnue, à la veille, était l'état d'esprit du Luxembourg: or, c'est avec l'intention de "venir au compromis" qu'est arrivé dimanche soir le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, soucieux, selon son porte-parole, de ne pas ajouter la fiscalité à l'ordre du jour déjà chargé du sommet de Nice, la semaine prochaine. La Présidence française du Conseil a ainsi réussi le pari de maintenir en vie un "paquet fiscal" souvent laissé pour moribond et auquel un échec aurait cette fois été fatal. Le Luxembourg garde toutefois dans la manche la possibilité de mettre son veto, le moment venu, à la mise en oeuvre de la directive. L'accord de lundi ouvre, en effet, la voie à des discussions avec certains pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Etats-Unis), et c'est au vu des résultats de ces pourparlers que le Conseil décidera, à l'unanimité, de l'adoption et de la mise en oeuvre de la directive, au plus tard fin 2002.
L'objectif de la directive est de garantir un minimum d'imposition effective des intérêts perçus par les ressortissants européens sur l'épargne qu'ils ont placée dans un autre Etat membre que celui de leur résidence. Pour y parvenir, les Quinze sont convenus, en juin dernier, d'appliquer un système généralisé d'échanges d'informations entre administrations fiscales, à l'horizon 2010. Mais "nous n'arriverons à l'échange d'informations que si les pays tiers et les territoires dépendants font de même", a bien prévenu lundi le ministre luxembourgeois du Trésor, Luc Frieden. "Si la Suisse ne va pas dans la direction (de l'abolition du secret bancaire), nous n'irons pas dans cette direction. C'est également la position de l'Autriche. En 2002, nous jugerons la situation sur la base des négociations avec les pays tiers", a-t-il indiqué, en ajoutant: "je souhaite bonne chance aux deux présidences du Conseil qui vont négocier avec ces pays". Les conditions posées par le Grand-Duché ne s'arrêtent d'ailleurs pas là. "Nous veillerons à ce que le code de bonne conduite (sur la fiscalité des entreprises, second des trois volets du paquet fiscal) soit appliqué en parallèle et, bien évidemment, nous devrons lire en détail la proposition de directive sur l'épargne, qui n'a pas encore été écrite".
Le résultat obtenu lundi a quoi qu'il en soit été salué comme un "pas important vers l'harmonisation fiscale de l'Europe", par le ministre français des Finances, Laurent Fabius, qui a balayé d'un revers de la main le risque d'un nouveau blocage dans deux ans. "Cet accord ne dépend pas de ce qui se passera avec les pays tiers", a-t-il estimé. Et même si "juridiquement", un vote à l'unanimité est prévu en 2002, "à partir du moment où nous sommes entrés dans une dynamique, il sera très difficile de revenir en arrière", a-t-il affirmé. Un optimisme qu'a semblé partager le commissaire européen à la Fiscalité, Frits Bolkestein, pour qui "un vent nouveau souffle depuis deux ans", y compris au niveau international avec les travaux menés par l'OCDE pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.
Selon le scénario arrêté lundi, à compter de l'entrée en vigueur de la directive, chaque Etat membre transmettra automatiquement aux autres Etats membres des informations sur les revenus de l'épargne de leurs résidents. Mais l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg, durant une période transitoire de sept ans (jusqu'à fin 2009), appliqueront au lieu de cela une retenue non libératoire sur les intérêts de l'épargne des non-résidents. Le taux de cet impôt sera de 15% les trois premières années puis de 20%. Les Etats concernés reverseront 75% des recettes de cette taxe à l'Etat de résidence de l'épargnant. Le champ d'application de la directive inclura les intérêts de titres de créances de toute nature et les revenus distribués par les fonds d'investissement (y compris les organismes de placement collectifs "non coordonnés", soit ceux qui ne sont pas couverts par la législation européenne sur les OPC). Des règles spécifiques sont prévues pour les fonds de capitalisation ou de distribution. Une clause de grand-père excluera de la directive jusqu'à la fin de la période de transition les obligations émises avant le 1er mars 2001.
Pour le second volet du "paquet fiscal", le code de conduite sur la fiscalité des entreprises, il est prévu que les 66 régimes potentiellement dommageables soient démantelés avant le 1er janvier 2003. Toutefois, le Conseil au cas par cas peut décider de prolonger les effets de certains de ces régimes au-delà du 31 décembre 2005, pour tenir compte de "circonstances particulières". Les entreprises ne devraient plus entrer dans les régimes dommageables après le 31 décembre 2001.
Enfin, sur le troisième volet (taxation des intérêts et redevances payés entre entreprises associées), la Grèce, le Portugal et l'Espagne ont obtenu des périodes de transition.