Bruxelles, 27/11/2000 (Agence Europe) - La Commission a estimé que les mesures prises par le gouvernement portugais visant à empêcher une offre publique d'achat présentée par Secil Companhia Geral de Cal e Cimentos SA et Holderbank pour la société Cimpor Cimentos de Portugal SGPS étaient incompatibles avec le droit communautaire de la concurrence.
Selon l'article 21 du règlement sur les concentrations, les Etats membres sont en droit de prendre les mesures adéquates afin de protéger des « intérêts légitimes » comme la sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles; tout autre intérêt public justifiant des restrictions doit être communiqué par l'Etat membre concerné à la Commission qui en examine alors la compatibilité. Dans le cas présent, la Commission a constaté qu'en s'opposant au projet de rachat, le gouvernement portugais violait les obligations conférées par l'article 21 pour deux raisons. L'interdiction ne visait pas les intérêts publics définis par l'article et le Portugal n'a pas notifié à la Commission d'autres motifs, comme il en avait le devoir. En outre, aucun argument valable n'avait été avancé par les autorités de cet Etat membre par la suite, à la requête de l'Exécutif communautaire. Ces faits établis, la Commission a décidé de rejeter les mesures prises par le gouvernement portugais. Celui-ci a été sommé de prendre les mesures nécessaires afin de rapporter les décisions prises à l'égard du projet et de se conformer à la législation communautaire. En juillet dernier, le commissaire Monti s'était déjà montré préoccupé par la position des autorités portugaises à ce sujet (voir EUROPE du 13 juillet, p.13).