Bruxelles, 27/11/2000 (Agence Europe) - L'accord conclu la semaine dernière par le Parlement et le Conseil pour l'ouverture du rail à la concurrence a été accueilli avec satisfaction par toutes les parties intéressées. Le président du Conseil Transports, le ministre français Jean-Claude Gayssot, s'est félicité dans un communiqué de "cette décision essentielle pour l'avenir du trafic ferroviaire". L'accord respecte, selon lui, les équilibres du compromis conclu au Conseil Transports en décembre 1999 et permettra de "poursuivre la construction d'une véritable Europe ferroviaire, qui doit intégrer pleinement, comme le Conseil l'a unanimement souligné les impératifs de la sécurité et les préoccupations d'emploi". Reste encore, a-t-il rappelé, à adopter la directive sur l'interopérabilité du rail qui devrait permettre de résoudre les obstacles techniques au développement d'un réseau européen pleinement intégré.
Le rapporteur du Parlement sur le sujet, Georg Jarzembowski, s'est déclaré également satisfait du compromis en soulignant que "nous avons à présent un accord sur le transport de fret international et la commissaire Loyola de Palacio s'est engagée à présenter de nouvelles propositions pour la libéralisation des autres transports par chemin de fer". "J'espère qu'avec l'aide de la Commission, le momentum pour une nouvelle libéralisation ne sera pas perdu", a-t-il ajouté. Pour le parlementaire, le réseau ferré "doit être utilisé de la manière efficace, parce que le rail est essentiel dans la bataille contre l'encombrement du trafic, l'encombrement des airs et la pollution qui en résulte et qui menace notre environnement. Le transport intermodal, par une combinaison habile des transports par eau, rail et air, est la seule solution".
Les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires d'infrastructure, regroupés dans la Communauté des chemins de fer européens (CCFE), se félicitent elles aussi de l'accord en soulignant dans un communiqué que "la conciliation préserve l'essentiel du compromis arrêté par les ministres des Transports en décembre 1999. Ceci vise notamment les exemptions nationales et les droits d'accès". Les entreprises de chemins de fer notent que "l'accord introduit également une perspective intermodale pour la tarification de l'accès aux infrastructures de transport, incluant le principe de l'internalisation des coûts externes". Pour la CCFE, cette perspective devrait donner un cadre "pragmatique et efficace" au débat en cours sur la tarification des infrastructures de transports. Ce cadre commun à tous les modes de transports est "un des éléments clés nécessaire au respect de l'objectif politique de l'UE visant un traitement équitable des différents modes de transport et le développement de la mobilité durable en Europe".
L'European Federation for Transport and Environment (T&E) introduit une nuance dans mes louanges. Tout en soulignant que le compromis permettra le développement du rail en Europe, grâce à une plus grande efficacité et un accès élargi aux infrastructures, l'association souligne que "la libéralisation n'est pas un but en soi, l'objectif est de progresser vers un système de transport de fret plus soutenable". T &E relève deux failles: d'une part, l'ouverture de tout le réseau européen à la concurrence devrait être entreprise avant les 7 ans fixés dans l'accord; d'autre part, "le compromis ne demande pas la séparation complète entre la gestion de l'infrastructure et les services de transport" (interprétation qui diverge de celle de la CCFE, qui souligne que "la séparation est maintenant rendue obligatoire pour les fonctions relatives aux conditions d'accès aux réseaux"). Le compromis conclu par le PE et le Conseil impose une séparation comptable entre la gestion d'infrastructure et le service de transport, et prévoit la création d'un organisme indépendant chargé de veiller à l'allocation impartiale des sillons.