Bruxelles, 27/11/2000 (Agence Europe) - Le commissaire européen responsable de la réforme des Institutions, Michel Barnier, a tenu ce lundi une conférence de presse pour marquer la fin des travaux du "Groupe Vimont" qui a préparé les travaux ministériels de la Conférence Intergouvernementale (voir autre nouvelle). Dimanche, ce sera le tour des Ministres de conclure les travaux, et la parole sera ensuite aux chefs de gouvernement. A ce point de la préparation, Michel Barnier, ayant suivi attentivement tous les travaux des Ministres comme de leurs Suppléants, croit pouvoir affirmer que "nous n'aurons pas à Nice une grande réforme", mais qu'"une réforme correcte et utile est encore possible". La Commission continuera à se battre jusqu'à la dernière minute pour l'obtenir; mais elle maintient l'opinion que le contenu est plus important que le calendrier.
Quels critères détermineront si la réforme est "correcte et utile"? M.Barnier en a retenu quatre:
Pas de reliquats (left-overs) de Nice. La réforme doit décider: la taille et la composition de la Commission; la pondération des voix au Conseil; l'extension de la majorité qualifiée; l'aménagement des mécanismes de la coopération renforcée. Les décisions doivent être prises définitivement à Nice, parce que si les réformes ne sont pas décidées maintenant à Quinze, elles ne le seront pas demain à vingt-huit.
M.Barnier n'exclut toutefois pas la possibilité de trancher une question aujourd'hui tout en différant l'application dans le temps. Ce pourrait être le cas pour la composition future de la Commission. M.Barnier a annoncé qu'un nombre considérable des délégations est désormais disposé à accepter la solution en deux phases: d'abord, un commissaire par Etat membre, avec la garantie que tout nouvel adhérent aura au départ un commissaire de sa nationalité; ensuite, un plafond du nombre des commissaires avec une "rotation égalitaire". Le texte de Nice doit déjà indiquer les conditions et le moment (une date, ou bien le nombre d'Etats membres déclenchant le mécanisme) du passage à la deuxième phase.
La formule consistant à prendre une décision tout en différant son application pourrait s'appliquer aussi pour le passage au vote majoritaire en matière d'asile et d'immigration.
Suppression ou recul du droit de veto au sein du Conseil. Le critère d'évaluation est ici la vérification des progrès dans cinq grandes politiques opérationnelles de l'Union:
a) fiscalité. Les aspects susceptibles de passer au régime communautaire sont la modernisation de l'acquis (TVA, accises), la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude, la coordination pour prévenir la discrimination et la double imposition, la fiscalité de l'environnement;
b) sécurité sociale et protection sociale. Le veto pourrait disparaître à propos de la coordination des régimes de sécurité sociale, la comparaison des meilleures pratiques, les échanges d'informations, les prescriptions minimales pour les législations sociales nationales;
c) politique commerciale commune. L'unanimité devrait subsister exclusivement dans les domaines où il n'y a pas encore d'harmonisation au sein de l'UE;
d) visas, asile et immigration. M.Barnier considère comme suffisant un engagement ferme de faire passer au régime majoritaire un ensemble cohérent de dispositions à partir du 1er mai 2004;
e) politique de cohésion (aides régionales et autres).
Sur chacun de ce point, au moins un grand Etat membre veut maintenir le droit de veto: le Royaume-Uni pour le premier et le second, la France pour le troisième, l'Allemagne pour le quatrième, l'Espagne pour le cinquième. Si ces demandes subsistent, on n'aurait pas, selon M.Barnier, la réforme "correcte et utile".
Efficacité de l'Union. Ce critère couvre en premier lieu les modalités de vote au sein du Conseil. M.Barnier annonce que, contrairement à la situation qui prévalait il y a quelques semaines, le système de la double majorité simple (population, nombre des Etats) est à nouveau sur la table. On peut même dire qu'il bénéficie du soutien de la majorité des Etats membres. Son avantage est la simplicité. Certaines délégations maintiennent la requête selon laquelle trois grands pays constitueraient une minorité de blocage, mais elles n'ont pas beaucoup de soutien. En outre, les coopérations renforcées doivent permettre de "gérer la diversité accrue des Etats membres sans bloquer les progrès de l'Union", et se situer à l'intérieur du cadre institutionnel.
L'efficacité de l'Union implique aussi que toutes les Institutions puissent travailler efficacement; la question du plafonnement se pose pour Parlement, Commission, Cour de Justice, etc.
Démocratie européenne. Le premier élément concerne évidemment le rôle du Parlement européen, avec l'extension de la procédure de codécision PE/Conseil à toutes les matières sur lesquelles le Conseil délibère à la majorité. Mais M.Barnier cite d'autres points importants: le nouvel art.7 (avec une procédure à propos du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme), la vérification de la compatibilité de tout accord international avec les dispositions du Traité, la reconnaissance du rôle des partis politiques européens. Sous cette rubrique figurent aussi les évolutions ultérieures pour lesquelles Nice doit établir des principes et des procédures: l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le Traité, la simplification et réorganisation des Traités, la réflexion sur l'articulation des compétences entre l'UE et les Etats membres.
Pour la préparation des aspects "après Nice", M.Barnier préconise une procédure par laquelle les présidences successives du Conseil et la Commission seraient chargées d'un travail préparatoire dont les Quinze délibéreraient à la fin de la Présidence belge (fin 2001).