Luxembourg, 24/11/2000 (Agence Europe) - La cinquième chambre de la Cour de justice européenne que présidait le juge La Pergola a condamné l'Espagne pour avoir restreint le domaine d' activités des architectes communautaires en Espagne. L'article 10 du décret royal de 1989 est contraire aux dispositions de la directive européenne sur la reconnaissance mutuelle des diplômes en architecture, a-t-elle estimé. Aux termes de ce décret royal, un architecte communautaire doit agir en collaboration avec un architecte espagnol lorsqu'il exerce des compétentes en Espagne différentes de celles qu'il peut exercer dans son pays d'origine.
La directive sur la reconnaissance des diplômes implique que les architectes migrants doivent avoir accès à l'ensemble du domaine d'activité de la profession dans tous les Etats membres, concluent les juges.