Luxembourg, 24/11/2000 (Agence Europe) - La sixième chambre de la Cour de justice européenne que préside le juge Claus Gulmann a rejeté le pourvoi de British Steel (actuellement Corus UK) en annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance du 24 octobre 1997 (voir EUROPE du 25 octobre 1997). La Cour a confirmé l'analyse faite par le Tribunal en 1997: "British Steel ne pouvait légitimement s'attendre à ce qu'une situation juridique donnée demeure inchangée, alors que les conditions économiques du marché de la sidérurgie subissent des changements exigeant, le cas échéant, des mesures ponctuelles d'adaptation", explique-t-elle.
Le Tribunal de première instance avait confirmé la décision de la Commission européenne de 1994 par laquelle celle-ci autorisait des aides à la restructuration de grands groupes sidérurgiques espagnol (CSI) et italien (Ilva) en vue de leur privatisation. Les concurrents de ces groupes, dont British Steel, estimaient que cette décision avait été prise en violation des dispositions du Code général des aides à la sidérurgie (voir la nouvelle suivante).