Bruxelles, 29/09/2000 (Agence Europe) - La Convention chargée de l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit terminer ses travaux lundi à Bruxelles, à l'issue d'une séance solennelle qui permettra à toutes les délégations (Parlement européen, Commission, Parlements nationaux et représentants des gouvernements) d'exprimer leur approbation. La constatation de ce consensus permettra au président Roman Herzog de transmettre officiellement le projet définitif à la Présidence française en vue du Sommet de Biarritz.
Le Parlement européen, qui devra encore se prononcer sur ce texte, sans doute sous la forme d'un avis conforme, aura dès mardi à Strasbourg un premier débat sur le statut juridique de la future Charte. En adoptant le rapport Duff/Voggenhuber, le PE s'était déjà prononcé pour une Charte contraignante insérée dans le traité sous forme de préambule. La commission constitutionnelle présentera une proposition de résolution en ce sens. L'attitude de plusieurs Etats membres, dont le Royaume-Uni, et les dernières déclarations émanant de la Présidence française font craindre aux députés que ce texte ne prenne finalement que la nature d'une déclaration politique signée solennellement à Nice par les présidents des trois institutions. La socialiste française Pervenche Berès a déjà déposé deux amendements à la résolution de la commission constitutionnelle: l'un vise à préciser que seule la Convention reste compétente pour la rédaction de la Charte jusqu'à son adoption définitive (afin de couper court à des velléités d'amendement par l'une ou l'autre institution), l'autre invite le Sommet de Biarritz à demander à la CIG d'étudier toutes les voies d'intégration de la Charte au Traité: préambule, protocole ou référence à la Charte inscrite à l'article 6. Cette dernière formule permet de donner une force contraignante au texte tout en évitant pour l'instant le débat sur le caractère constituant de la formule du préambule.
Le président de la délégation du PE, Inigo Mendes de Vigo (PPE, espagnol), a de nouveau souligné l'intérêt que pourrait revêtir à l'avenir le mécanisme de la "Convention" pour faire avancer consensuellement certains dossiers. Selon lui, le PE doit maintenant concentrer tous ses efforts sur un objectif: rendre la Charte contraignante.
"Le bilan est positif et, même si le texte comporte des lacunes, il mérite notre approbation", a dit le président espagnol du groupe socialiste, Enrique Baron Crespo, en soulignant les nombreuses modifications obtenues par les socialistes au cours des derniers jours. Constatant que "la Charte permet de donner un contenu à la citoyenneté", il a souhaité que cet exercice ne demeure pas "simplement académique" soulignant la nécessité de rendre la charte contraignante dès le Sommet de Nice, Mme Berès a insisté sur le fait que ce serait "beaucoup plus parlant pour les gens que l'introduction d'une nouvelle compétence" dans le traité.
Devant des journalistes, l'élu européen de la CSU Ingo Friedrich a cité parmi les succès obtenus par le Groupe du PPE, l'inclusion dans le préambule du mot "geistig-religiös" (voir EUROPE du 27 septembre, p.3) et la référence au respect de la vie privée et de la vie de famille. Selon lui, ceux qui, dans cet exercice, n'ont pas atteint leurs buts sont les "centralistes" qui voulaient attribuer davantage de compétences à l'UE par le biais de la Charte, les "modernistes révolutionnaires" qui voulaient créer de tout nouveaux droits (comme celui au mariage entre personnes du même sexe) et les "socio-romantiques" qui voulaient ancrer tous les droits de la Charte sociale dans la Charte des droits fondamentaux.