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Bulletin Quotidien Europe N° 7810
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil ecofin

Accord politique sur la directive qui renforcera la lutte contre le blanchiment des capitaux

Bruxelles, 29/09/2000 (Agence Europe) - Le Conseil Economie et Finances est parvenu, vendredi, à un accord politique sur la directive visant à renforcer la législation communautaire sur la lutte contre le blanchiment des capitaux. Priorité de la Présidence française, cet accord a été salué comme un "très grand progrès", par le président du Conseil Laurent Fabius. Le texte vise à étendre la définition du blanchiment d'argent à l'ensemble des activités criminelles organisées (au-delà du trafic de drogue) ainsi qu'à la corruption et à la fraude contre les intérêts financiers de l'UE, a expliqué le ministre. Il élargit aussi la liste des professions soumises à une obligation légale de déclarer aux autorités judiciaires toute transaction suspecte, d'un montant supérieur ou égal à 15 000 euros. Aux établissements de crédit et institutions financières viendraient s'ajouter les professions comptables et les conseillers fiscaux, les agents immobiliers, les marchands d'articles de grande valeur, les casinos ainsi que les notaires et les avocats. C'est sur ce dernier point qu'ont essentiellement porté les débats, l'Allemagne et l'Autriche opposant des arguments de nature constitutionnelle à l'inclusion d'une profession couverte par le secret du droit de la défense. Un changement de formulation a finalement permis à la présidence de contourner le problème et de constater un accord (sans toutefois procéder à un vote).

Le texte doit encore être finalisé par le Comité des représentants permanents des Quinze. Il sera ensuite transmis au Parlement européen pour la seconde lecture, selon la procédure de codécision.

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