Munich, 29/09/2000 (Agence Europe) - Le gouvernement bavarois réaffirme dans un document qu'il vient d'adopter les inquiétudes partagées par le Land de Bavière et par d'autres Länder allemands à propos du sort des services d'intérêt général dans l'UE, face aux impératifs de la politique de la concurrence tels que les conçoit la Commission européenne. Le document bavarois propose que la Conférence intergouvernementale actuellement en cours sur la réforme institutionnelle de l'UE adopte des amendements au Traité permettant de tenir compte de ces inquiétudes. Le ministre bavarois aux affaires européennes Reinhold Bocklet (qui a été pendant plusieurs années député européen) affirme que les Articles 16 et 87 du Traité CE devraient être modifiés afin de préciser que les activités non rémunérées doivent être exclues des contrôles sur les aides d'Etat, et que, s'agissant de prestations rémunérées de services d'intérêt général, des aides doivent être autorisées afin de satisfaire les besoins des citoyens. Selon le document, la communication adoptée le 20 septembre par la Commission sur les services d'intérêt général ne saurait remplacer les modifications du Traité que demande la Bavière, d'autant plus qu'une simple communication ne garantit pas la nécessaire "sécurité juridique" (au sujet de la communication de la Commission, voir EUROPE du 21 septembre, p. 7). M.Bocklet considère "particulièrement problématique que la Commission continue à revendiquer une compétence dans la définition du contenu et du développement des prestations des services d'intérêt général" et qu'elle veuille "vérifier l'offre de ces prestations, leur qualité et leur compatibilité avec la concurrence".
Dans son document d'un vingtaine de pages, le Land de Bavière indique quels secteurs lui posent des problèmes dans ce contexte, à savoir: les banques régionales et les caisses d'épargne, la distribution d'eau et d'énergie, les transports publics, les radios publiques. Il estime que d'"autres cas de conflits possibles" pourraient se poser dans les domaines des oeuvres de charité (soins ambulants, transport de malades) et en matière de culture (théâtres, par exemple) et d'éducation (école maternelle, écoles).
Dans ces conditions, la Bavière propose:
à l'Article 16 du Traité CE (qui affirme que, sans préjudice des articles 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union, la Communauté et ses Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives, "veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions"), il faudrait ajouter un nouveau paragraphe 2 précisant que la Communauté respecte le droit des Etats membres ou des autorités du niveau inférieur (comme les Länder, justement) de décider eux-mêmes si et à quelle échelle ces services s'appliquent et à quels besoins des citoyens ils se réfèrent;
à l'Article 87 du Traité CE (sur les aides d'Etat), il faudrait ajouter: - un nouveau paragraphe 2 précisant que sont exclues des contrôles des aides les aides publiques destinées à des structures n'ayant pas de fins économiques et qui fournissent des prestations d'intérêt social, culturel ou caritatif au sein d'un Etat membre (en particulier de prestations en matière de sécurité publique, sécurité sociale et santé); - un nouveau chiffre d) selon lequel sont compatibles avec le marché commun les aides qui servent à satisfaire des besoins particuliers de la population et ne sont pas clairement disproportionnées par rapport aux charges qu'elles comportent.