Bruxelles, 29/09/2000 (Agence Europe) - Le premier Conseil conjoint Marché Intérieur/Consommateurs s'est achevé jeudi soir à Bruxelles sur un bilan positif, tant pour la partie « Marché intérieur, présidée par le ministre français, Pierre Moscovici (Affaires européennes), que pour la partie « Consommateurs », présidée par Marylise Lebranchu (PME, commerce, artisanat et consommation). Outre le débat, ouvert au public sur les services d'intérêt général (voir EUROPE d'hier, p. 9), les ministres ont fait le point, avec les commissaires David Byrne (Santé/Consommateurs) et Frits Bolkestein (Marché intérieur), sur plusieurs dossiers sensibles Voici les résultats de la session:
Brevet: Des divergences assez nettes séparent encore les Quinze sur le projet de création d'un brevet communautaire. "Il y a une volonté politique très claire de créer un tel brevet, et il est important que nous allions vite", a déclaré Pierre Moscovici, en rappelant que les Conseils européens de Lisbonne et Feira ont souhaité disposer d'un brevet communautaire pour fin 2001. Plusieurs délégations, dont l'Espagne, s'opposent au régime linguistique prévu par la Commission qui réduirait les langues de travail à l'allemand, l'anglais et le français. Une majorité d'Etats membres, dont l'Allemagne, ne semblent pas non plus prêts à accepter l'instauration d'une nouvelle juridiction communautaire centralisée, pour régler les litiges liés à la contrefaçon et la validité des brevets communautaires. La Commission propose l'instauration d'une nouvelle chambre au sein de la Cour de justice européenne. "La Conférence gouvernementale est une occasion rêvée pour le faire", a insisté le commissaire Frits Bolkestein. Plusieurs Etats jugent cependant ce projet prématuré et préfèrent en rester à des systèmes nationaux de règlement des litiges.
Processus de réformes économiques de Cardiff. Le Conseil a pris note du rapport de la présidence et a demandé aux Représentants permanents d'établir une contribution sur les éléments marché intérieur des grandes orientations des politiques économiques avant fin janvier 2001.
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information: le Conseil a adopté sa "position commune" en vue de l'adoption définitive de la directive sur laquelle il était déjà parvenu à un accord politique lors de sa session du 8 juin. Cette position commune, adoptée à l'unanimité avec abstention du Luxembourg, va être transmise au Parlement européen pour sa deuxième lecture.
Au cours de la conférence de presse finale, Marylise Lebranchu s'est félicitée du tour de table sur l'introduction de l'euro qui a permis aux ministres d'insister sur des aspects tels que la sensibilisation des consommateurs les plus vulnérables et le concours à apporter aux PME, qui devront faire face à une demande forte dans un délai très court. Les ministres ont également exprimé leurs préoccupations pour les frais bancaires à la charge des particuliers, qui varient de 6% à 26%, et appelé de leurs vœux une plus grande transparence.
Evoquant par ailleurs le premier échanges de vues sur les nouvelles règles d'hygiène alimentaire proposées par la Commission, la ministre a fait état du souhait unanime que «progressent en parallèle la traçabilité et la lisibilité des informations pour les consommateurs, en prenant en compte la spécificité des modes de production des différents pays pour en maintenir la diversité, dans le double respect de l'hygiène et de la gastronomie». Elle a aussi souligné l'importance qu'attache le Conseil au respect de l'objectif 2002 pour la création de l'autorité alimentaire européenne, et l'impatience avec laquelle il attend les propositions détaillées de la Commission. Mme Lebranchu s'est par ailleurs réjouie que les ministres aient pu discuter du Livre vert sur les problèmes environnementaux liés à l'utilisation du PVC, un dossier « dont les aspects économiques doivent être dûment pris en compte pour concilier sécurité et réalisme». Evoquant la proposition législative visant à interdire certains phtalates dans les jouets en PVC souple destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans, Mme Lebranchu a expliqué que « plusieurs délégations souhaitaient une interdiction de tous les phtalates, mais la majorité préfère attendre les résultats des études scientifiques en cours, attendus pour janvier.