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Bulletin Quotidien Europe N° 13806
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BRÈVES / Droits fondamentaux

Amnesty international appelle la Slovénie à modifier sa loi 'de sécurité' et à stopper les saisies d’aides sociales

11/02/2026 (Agence Europe)Amnesty International a appelé les autorités slovènes, mercredi 11 février, à modifier la loi relative aux mesures urgentes pour assurer la sécurité publique. Cette déclaration de l’ONG fait suite au dépôt par le Réseau juridique pour la protection de la démocratie - en coopération avec Amnesty International Slovénie - d’un recours devant la Cour constitutionnelle de Slovénie concernant le texte adopté en novembre 2025. Ce dernier permet désormais à l’administration fiscale de saisir les aides sociales des personnes ayant accumulé au moins trois amendes impayées pour des infractions mineures au cours des deux dernières années. Pour autant, la loi ne prévoit pas de garanties sur le recouvrement des amendes impayées dans le cadre de la sécurité sociale. Selon un communiqué d’Amnesty, en janvier, plus de 1 000 personnes et leur famille - majoritairement roms - auraient été privées de tout soutien social, basculant ainsi dans la misère. (NP)

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