11/02/26 (Agence Europe) – Le règlement délégué de la Commission européenne fixant les redevances dues à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour la reconnaissance et la supervision des administrateurs d’indices de référence de pays tiers a été publié mercredi 11 février au Journal officiel de l’Union européenne. Le texte met en œuvre la facturation par l’ESMA à la suite du transfert de compétences depuis les autorités nationales dans le cadre de la réforme du règlement sur les indices de référence ('BMR'). Il prévoit des frais de demande pouvant atteindre 40 000 euros et établit une structure de redevances annuelles différenciée selon l’importance des indices, avec des montants plus élevés pour les indices critiques. Lien vers l'acte juridique : https://aeur.eu/f/kop (BD)