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Bulletin Quotidien Europe N° 13806
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
BRÈVES / Finances

Les règles de facturation par l’ESMA des administrateurs d’indices de référence de pays tiers publiées au Journal officiel de l'UE

11/02/26 (Agence Europe)Le règlement délégué de la Commission européenne fixant les redevances dues à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour la reconnaissance et la supervision des administrateurs d’indices de référence de pays tiers a été publié mercredi 11 février au Journal officiel de l’Union européenne. Le texte met en œuvre la facturation par l’ESMA à la suite du transfert de compétences depuis les autorités nationales dans le cadre...

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