« L’année judiciaire écoulée a été marquée par des célébrations et des défis », a déclaré Mattias Guyomar, président de la Cour européenne des droits de l’homme, jeudi 29 janvier, lors de la présentation à la presse du Rapport annuel 2025.
Des célébrations largement axées sur le 75e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme et des défis, au premier rang desquels figure la mise en cause de la jurisprudence de la Cour en matière migratoire par plusieurs États de l’UE.
Sur ce point, Mattias Guyomar réaffirme qu’il n’appartient pas à la Cour, organe judiciaire, de répondre à une question politique.
« Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, Commissaire aux Droits de l’homme, et Theodoros Rousopoulos, président de l’Assemblée, ont pris des positions publiques que moi je ne peux pas prendre, car il faut sanctuariser l’indépendance de la Cour », a-t-il précisé.
En revanche, il revient à celle-ci « d’informer le débat », notamment « en étant partie aux travaux » menés au sein du Comité directeur des droits humains du Conseil de l’Europe (CDDH) afin de préparer la Déclaration politique qui sera adoptée à l’issue de la Conférence des ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l’Europe, prévue les 14 et 15 mai prochains à Chișinău, sous présidence moldave.
Il s’agit, pour la Cour, non pas de participer au débat politique, mais d’informer, de clarifier sa jurisprudence pour que les discussions soient éclairées.
« Nous ne traitons pas ces affaires de manière dogmatique, mais casuistique », ajoute Abel Campo, greffier adjoint représentant la Cour aux travaux du CDDH. « Notre boussole est le pragmatisme, l’application de la Convention à des faits qui se sont produits dans un contexte précis tout en restant fidèles aux valeurs de notre texte fondateur ».
Revenant sur le bilan chiffré de l'année écoulée, la greffière Marialena Tsirli qualifie 2025 « d’année très productive ».
Alors que la Cour a reçu 11 587 requêtes, c’est-à-dire 18% de plus que les 9 832 reçues en 2024, elle a réduit son stock d’affaires pendantes de 11% en passant de 60 350 à 53 450 (dont 18 464 en provenance de la Turquie, plus grand pourvoyeur d’affaires pendantes depuis la tentative de coup d’État en 2016).
Ce très bon résultat s’explique par l’augmentation du nombre d’affaires jugées en 2025, qui est passé de 36 819 en 2024 à 38 573, soit une hausse de 5%, souligne la greffière, qui rappelle aussi la meilleure efficacité d’un travail judiciaire réformé par le Processus d’Interlaken.
Interrogé par Agence Europe sur les perspectives d’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme, Mattias Guyomar a rappelé que le processus avait repris depuis l’avis négatif rendu en 2014 par la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité de l’accord obtenu à l'époque avec le droit communautaire.
« La Commission européenne a réintroduit, fin 2025, une nouvelle demande sur la compatibilité », ajoute-t-il. « De notre côté, nous travaillons pour être prêts quand le moment viendra d’adapter notre fonctionnement à l’adhésion d’une organisation non étatique représentée par un juge siégeant dans nos rangs ». (Véronique Leblanc)