Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, dans la nuit de mercredi 3 à jeudi 4 décembre, à un accord provisoire sur un règlement encadrant l’utilisation des nouvelles techniques génomiques (NTG).
Le rapporteur du Parlement européen, Jessica Polfjärd (PPE, suédoise), a qualifié la journée d’historique, après deux années de négociations. Selon elle, cette technologie permettra aux agriculteurs de l’UE de cultiver des plantes « capables de résister au changement climatique et d’obtenir des rendements plus élevés sur moins de terres ». Le Conseil et le PE doivent encore approuver cet accord (EUROPE 13765/10).
Grâce à ces nouvelles règles, « l’UE adapte sa législation aux progrès scientifiques. Cela facilitera l’accès au marché pour les PME et pour les applications NTG adaptées aux besoins spécifiques de l’Europe, tout en maintenant les normes de sécurité élevées européennes », a commenté Olivér Várhelyi, commissaire européen à la Santé.
Le vote au Parlement européen s’annonce toutefois très serré, notamment en raison de l’absence de règles sur la traçabilité et l’étiquetage des plantes NTG de catégorie 1. De nombreux groupes politiques sont divisés sur le sujet des NTG. Même au sein du PPE, les membres polonais devraient voter contre, tout comme l'ensemble des groupes Verts/ALE et La Gauche. Au sein des groupes S&D et Renew Europe, des divergences existent également.
Catégorie 1. L’accord provisoire maintient le principe selon lequel les plantes NTG-1 sont équivalentes aux plantes conventionnelles. Les autorités nationales devront vérifier que les plantes NTG appartiennent bien à la catégorie 1, mais leurs descendances n’auront pas besoin d’être vérifiées à nouveau. Les plantes et produits NTG-1 ne seront pas étiquetés, en cohérence avec le principe d’équivalence. Il n'y aura donc pas de traçabilité pour le consommateur final, ce qui inquiète au sein du PE. La seule exception concerne les semences et autres matériels de reproduction végétale NTG-1, qui devront être étiquetés.
Liste négative. En outre, le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur une liste d’exclusion (liste négative) de caractères intentionnels qui ne pourront pas relever de la catégorie NTG-1. Le Conseil et le Parlement sont convenus que la tolérance aux herbicides et la production d’une substance insecticide connue figureront sur cette liste d’exclusion et ne pourront pas être des caractères intentionnels des plantes NTG de catégorie 1. Ce changement par rapport à la proposition de la Commission garantira que de telles plantes soient classées NTG-2 et restent donc soumises à autorisation, traçabilité et suivi.
De ce fait, les semences NTG résistantes aux herbicides ou aux insecticides ne seront pas autorisées en Europe, a précisé l’eurodéputé Pascal Canfin (Renew Europe, France) à quelques journalistes, jeudi 4 décembre. Ainsi, le modèle des NTG (associées au glyphosate) au Brésil ne sera pas autorisé en Europe, a-t-il assuré. Comme le règlement couvre à la fois les semences importées et la production agricole importée utilisant ces semences, c’est l’ensemble de la production agricole brésilienne qui est concerné. Le Brésil ne pourra donc pas exporter du soja produit avec des NTG associées au glyphosate, en a-t-il également déduit.
Protéines chimériques. Le Parlement européen se dit satisfait d’avoir obtenu des règles selon lesquelles tout trait trouvé dans une plante NTG, mais impossible dans la nature, serait classé en plante NTG de catégorie 2 (OGM).
Catégorie 2. Les plantes présentant des modifications génomiques plus complexes sont classées en catégorie 2. Pour les plantes NTG-2, le Conseil et le Parlement ont suivi la proposition de la Commission de maintenir les exigences législatives existantes pour les OGM, y compris l’étiquetage obligatoire des produits. Si l’étiquette inclut des informations sur les caractères modifiés, tous les caractères pertinents doivent être mentionnés. Le Conseil et le Parlement sont également convenus de permettre aux États membres de renoncer à la culture des plantes NTG-2 sur leur territoire. L’accord comprend enfin des mesures de coexistence optionnelles, permettant aux États membres de prendre des mesures pour éviter la présence involontaire de plantes NTG-2 et d’autres produits, s’ils le souhaitent.
Brevets. Le compromis vise à compléter la position du Conseil. Les brevets pour les plantes NTG sont autorisés (le Parlement européen s’y opposait), avec des garde-fous pour garantir, selon Pascal Canfin, que les petits et moyens semenciers en Europe ne soient pas mis en danger par l’arrivée de ces semences NTG. Cela passe notamment par des accords de licence possibles et un code de conduite qui devra être mis en place par la Commission. Les détenteurs de brevets pourront choisir d’utiliser ce code de conduite et de recourir à une plateforme pour conclure des accords de licence, a expliqué M. Canfin. Si, après plusieurs années, la Commission s’aperçoit qu’il y a une concentration excessive entre les mains de grandes entreprises semencières au détriment de l’écosystème européen, elle pourra prendre les mesures nécessaires (comme l'introduction d'accords de licence obligatoires).
Durabilité. Afin d’orienter l’utilisation des NTG vers le développement de végétaux présentant des caractéristiques de durabilité (par exemple, la résistance face au climat et aux organismes nuisibles), les colégislateurs ont chargé la Commission et les États membres de surveiller les incidences des NTG sur la durabilité, notamment à l'aide des données obtenues lors des contrôles officiels.
Bio. Aucune plante ni semence NTG ne sera autorisée dans le cahier des charges de la production biologique, mais la présence techniquement inévitable de végétaux NTG-1 ne constituera pas un cas de non-conformité.
Une clause de révision est prévue au sujet du cas des transformateurs bio (le règlement bio autorise l’utilisation de certains produits conventionnels) afin d’évaluer les effets de l’introduction de plantes issues de NTG dans des produits bio (produits transformés). Dans deux à trois ans, la Commission devra analyser la situation et, le cas échéant, modifier le règlement bio.
Pascal Canfin a assuré, enfin, qu’aucune plante issue de NTG ne sera soumise à la vente sur le marché européen avant au moins cinq ans.
Christophe Clergeau (S&D, français) ne soutiendra pas ce compromis, qui ouvre la porte, selon lui, à « de nouveaux OGM sans surveillance dans la nature, sans traçabilité ni libre choix des consommateurs et sans restriction sur les brevets des plantes ».
Thomas Waitz (Verts/ALE, autrichien) a fustigé une « dérégulation totale » découlant de cet accord et évoqué le pire scénario possible pour les consommateurs et l’agriculture bio : il n’y aurait aucune traçabilité ni étiquetage des produits pour 95% des plantes issues des NTG ni aucune mesure de coexistence pour garantir une agriculture sans OGM, a déploré l’eurodéputé. Selon lui, les grandes entreprises profiteront de leurs brevets et n’auront plus à respecter le principe de précaution de l’UE.
Pour IFOAM Organics Europe, « sur la base de promesses hypothétiques concernant la durabilité potentielle des NTG, l’avenir de la sélection végétale, de l’agriculture et de l’alimentation en Europe est mis en danger, de même que la liberté de choix des consommateurs et leur droit de savoir ce que contient leur alimentation grâce à un étiquetage clair », selon son président, Jan Plagge. (Lionel Changeur)