Dans un nouveau projet de compromis de la Présidence danoise du Conseil de l’UE sur le règlement 'REPowerEU', partagé jeudi 25 septembre, la date du 1er janvier 2028 a été maintenue pour un abandon complet des importations de gaz russe dans l’UE.
Une semaine auparavant, la Commission européenne a proposé, dans le cadre du 19e paquet de sanctions vis-à-vis de la Russie, une sortie des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) russe un an plus tôt que prévu dans la proposition de règlement 'REPowerEU' (d’ici le 1er janvier 2027), en réponse à la demande du président américain, Donald Trump (EUROPE 13713/1).
Le projet de compromis de la Présidence danoise, qui sera discuté par les experts nationaux 'Énergie' du Conseil de l’UE, mardi 30 septembre, ne prend pas directement en compte cette nouvelle proposition de la Commission. Elle conserve la date initiale et a en outre été éliminée la mention du 1er janvier 2026 pour l’interdiction des nouveaux contrats (scellés après le 17 juin 2025), comme proposé initialement par la Commission (EUROPE 13709/5).
Assouplissements pour le processus d’autorisation préalable. Concernant le processus de vérification, la Présidence indique que les importateurs de gaz naturel en provenance de pays producteurs de gaz peuvent être exemptés du processus d’autorisation ex ante si l’Union a importé des volumes importants de ces pays par le passé (plus de 5 milliards de mètres cubes de gaz naturel en 2024) et si ces pays « ont montré qu'ils ne voulaient pas soutenir le secteur gazier russe » en interdisant l'importation de gaz russe ou en mettant en place des mesures restrictives concernant le gaz russe.
Il en va de même pour des pays exportateurs qui ne disposent pas d'infrastructures gazières permettant d'importer du GNL ou du gaz via gazoduc.
Concernant la clause de rendez-vous, le nouveau document ajoute que, deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission doit soumettre un rapport sur la mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil.
En outre, la Commission peut, en cas de « développements soudains et significatifs », suspendre aussi l’exigence d’autorisation préalable définissant le pays de production.
De plus, la Présidence danoise indique, à présent, que les éléments de preuve permettant d'établir le pays de production de ce gaz naturel doivent être reçus au plus tard cinq jours ouvrables avant son entrée sur le territoire douanier, contre sept jours précédemment.
La dernière proposition : https://aeur.eu/f/imt (Pauline Denys)