La Commission européenne a traduit en actes les promesses de sa présidente, Ursula von der Leyen, mercredi 17 septembre, pour ce qui est des mesures à l'encontre d'Israël, en raison de la situation humanitaire à Gaza (EUROPE 13706/1). Elle a proposé de suspendre les préférences tarifaires sur les produits échangés entre l’UE et Israël, d'imposer des sanctions à l'encontre de plusieurs individus ainsi que de mettre en pause les soutiens financiers destinés à Israël. « L'objectif n'est pas de punir Israël, mais d'améliorer la situation humanitaire à Gaza », a précisé la Haute Représentante de l'UE, Kaja Kallas, devant les médias.
Volet commercial. Plusieurs États membres le réclamaient (EUROPE 13644/1) : la Commission propose de suspendre une partie de l'accord d'association UE/Israël, à savoir la suppression des tarifs sur les biens. Les services ne sont pas concernés, car ils ne font pas l’objet d’un traitement spécial dans l’accord.
Tous les produits israéliens ne seraient toutefois pas affectés : 63% des exportations d'Israël vers l'UE ne sont pas encadrées par l'accord d'association, mais restent soumises au tarif dit de la nation la plus favorisée (MFN), qui est proche de, ou égal à zéro. Ce traitement resterait inchangé.
En revanche, les 37% d'exportations couvertes par l'accord verraient leur tarif augmenter, si la décision était adoptée. Selon les estimations de la Commission européenne, cela couvre environ 5,8 milliards d’euros d’exportations israéliennes vers l’UE, qui pourraient rapporter 227 millions d’euros de droits de douane supplémentaires.
Dans le sens inverse, les exportations européennes vers Israël pourraient être sujettes à 574 millions d'euros de tarifs supplémentaires.
« Nous regrettons d’avoir à franchir cette étape, mais elle est à la fois appropriée et proportionnée au vu de la situation à Gaza », a affirmé le commissaire européen au Commerce, Maroš Šefčovič.
Dans sa proposition de décision, la Commission ne touche pas à certaines parties de l'accord : il s’agit de la libre circulation des flux de capitaux, du respect des règles sur la propriété intellectuelle par les deux parties, de règles de concurrence et des provisions sur les marchés publics (titre IV de l’accord). Cela permet, par exemple, aux autorités douanières de poursuivre la coopération et aux flux d’argent de circuler facilement.
Voir la proposition : https://aeur.eu/f/ih6 ; et son annexe : https://aeur.eu/f/ih7
Procédure d'adoption. Dans le cadre de l’Accord d’association en vigueur depuis 2000, l’UE peut suspendre des dispositions commerciales de manière unilatérale, sans recourir à une procédure de règlement des différends. Elle se base sur l'examen du respect de l'article 2 de l'accord, selon lequel Israël a violé des clauses essentielles relatives aux droits de l'homme (EUROPE 13665/3).
Le Conseil de l’UE doit désormais approuver la decision à la majorité qualifiée, conformément à la compétence exclusive de l’UE en matière de commerce.
L’aval des États membres n’est pas garanti (EUROPE 13710/17). Concernant la suspension de la participation d’Israël à une partie du programme de recherche Horizon Europe, l’Allemagne, l’Italie, mais aussi la Hongrie, la Bulgarie et la République tchèque s'y seraient opposées, empêchant la proposition de rassembler une majorité qualifiée (EUROPE 13699/2).
Cependant, selon plusieurs sources, si l'Allemagne changeait de position, l'Italie pourrait suivre.
Ursula von der Leyen avait anticipé des désaccords dans son discours sur l'état de l'Union. Mais la Commission estime qu'elle assume ses responsabilités avec cette proposition et renvoie la balle aux États membres.
Si la proposition de décision arrive toutefois à rassembler suffisamment de soutiens au Conseil, la Commission devra ensuite notifier la mesure au Conseil d’association UE/Israël. Une fenêtre de 30 jours sera alors ouverte avant la prise d’effet de la suspension, notamment pour que les acteurs économiques s’y préparent.
« Ces 30 jours seront aussi utilisés pour continuer le dialogue, dans l’espoir que nous n’ayons finalement pas besoin d’imposer la mesure », a expliqué un fonctionnaire européen.
Si cette suspension voyait finalement le jour, elle n'aurait pas de date limite. Seule une décision du Conseil de l'UE à la majorité qualifiée pourrait réinstaurer la libéralisation des échanges.
Proposition de sanctions contre des ministres. La Commission européenne a aussi proposé de sanctionner deux ministres israéliens d'extrême droite : Itamar Ben Gvir (Sécurité nationale) et Bezalel Smotrich (Finances), mais aussi trois colons violents et six entités facilitant leurs actions, dans le cadre du régime de sanctions en matière de droits de l'homme, et dix membres du bureau politique du Hamas, basés à Gaza, en Cisjordanie et dans des pays tiers, « sur la base d'un nouveau critère d'inscription au titre du régime de sanctions du Hamas ».
Un telle adoption nécessite l'unanimité des États membres et pourrait s'annoncer difficile. Une proposition de mesures contre des colons violents et des membres de Hamas est sur la table du Conseil de l'UE depuis plusieurs mois, sans accord.
De plus, une proposition du Haut Représentant de l'UE d'août 2024 pour sanctionner les deux ministres n'a jamais recueilli le soutien nécessaire. Toutefois, selon un haut fonctionnaire, la situation pourrait changer, en raison de ce qu'il s'est passé et se passe sur le terrain - que ce soit à Gaza ou en Cisjordanie - et du fait que plusieurs États membres de l'UE (EUROPE 13690/2, 13683/28) et des pays tiers (le Royaume-Uni ou le Canada) ont sanctionné ces ministres.
Suspension du soutien bilatéral. La Commission a aussi décidé de suspendre le soutien bilatéral de l'UE à Israël, couvert par l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Israël devait recevoir en moyenne 6 millions d'euros par an entre 2025 et 2027. Ce montant n'a pas encore été adopté par la Commission et ne sera pas soumis aux États membres, a précisé un haut fonctionnaire européen.
La Commission va aussi suspendre les projets de coopération institutionnelle, y compris les programmes de jumelage avec les autorités israéliennes et les projets au titre de la facilité régionale de coopération UE-Israël. Cela représente environ 14 millions d'euros.
« Jusqu’à nouvel ordre, nous ne procéderons pas à l’identification conjointe de nouvelles actions ni à la signature de contrats », a expliqué la commissaire européenne pour la Méditerranée, Dubravka Šuica.
Sur ces fonds, 4,3 millions d'euros ont déjà été contractés. « Les contrats individuels conclus contiennent toujours des clauses spécifiques permettant de les suspendre temporairement si les conditions changent. Nous sommes en train d'envoyer les documents juridiques nécessaires à nos partenaires pour suspendre les contrats. Cette décision repose sur l'évaluation selon laquelle les objectifs des activités que nous finançons avec l'argent des contribuables européens ne sont pas encore pleinement opérationnels », a expliqué une source européenne.
Le soutien à la société civile (soit environ 10,2 millions d'euros) et celui à Yad Vashem (20 millions d'euros) n'est pas concerné, tout comme le soutien aux initiatives de construction de la paix (5 millions d'euros par an).
Israël dénonce les annonces. Le ministre israélien des Affaires étrangères, Gideon Sa'ar, a qualifié les propositions de la Commission de « moralement et politiquement biaisées ». Il a espéré qu'elles ne seront pas adoptées, « comme cela a été le cas jusqu'à présent ». « Les mesures prises contre Israël seront sanctionnées en conséquence et nous espérons ne pas être obligés de les prendre », a-t-il prévenu, ajoutant que les actions contre Israël porteront préjudice aux intérêts de l'Europe. (Léa Marchal et Camille-Cerise Gessant)