La Commission européenne a proposé, lundi 28 juillet dans la soirée (EUROPE 13689/21), la suspension de la participation d’entités établies en Israël aux activités financées par l'Accélérateur du Conseil européen de l'innovation (CEI), dans le cadre du programme-cadre de recherche et d'innovation Horizon Europe, « en raison d'une violation substantielle par Israël de l'article 2 de l'Accord euro-méditerranéen, et ce, de toute urgence, avec effet immédiat, compte tenu du risque d'une grave détérioration supplémentaire de la situation humanitaire » à Gaza.
Cet accélérateur soutient, par des subventions ou des investissements en capital, des entreprises qui mettent en œuvre des technologies disruptives et qui sont sur le point de les mettre sur le marché. Selon une source européenne, depuis le début d’Horizon Europe, en 2021, Israël a bénéficié de plus de 900 millions d’euros de soutien, dont environ 200 millions pour le CEI (135 millions en subventions et 65 pour les investissements en capital).
La suspension, si actée, n’affectera pas la participation des universités et des chercheurs israéliens aux projets collaboratifs et aux activités de recherche, notamment les Actions Marie Skłodowska-Curie. « Le fonctionnement (d’Horizon Europe) ne sera pas affecté de manière disproportionnée dans la mesure où (la suspension) ne vise pas la coopération et le dialogue UE-Israël dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de la démonstration », précise ainsi la Commission dans sa proposition. De plus, cette suspension ne concernerait que la future éligibilité des participants installés dans l'État hébreu, et non les engagements en cours.
La mesure proposée est « appropriée et proportionnée, répondant aux violations de l'Accord euro-méditerranéen, étant donné que le soutien de l'Accélérateur CEI est fourni à un niveau élevé de préparation technologique », précise la Commission dans sa proposition.
Première discussion entre les États membres. Pour être adoptée, la proposition doit recueillir l’aval du Conseil à la majorité qualifiée, soit 55% des pays (15 États membres sur 27), représentant au moins 65% de la population.
En mai, 17 États membres avaient demandé la révision de l’article 2 de l'accord d’association avec Israël et la préparation d’options (EUROPE 13644/1). Parmi les mesures proposées se trouve la suspension de la participation à Horizon Europe (EUROPE 13679/13). À eux seuls, ces 17 États membres ne seront pas suffisants pour adopter la mesure.
Cette proposition de la Commission a fait l’objet d’une discussion, dès ce mardi, entre les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE. Aucun vote n’a eu lieu, les délégations analysant encore la proposition de la Commission, qui date de la veille. Plus de 20 délégations auraient pris la parole.
Dix États membres (la Belgique, l'Espagne, la France, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède) se seraient prononcés en faveur de la mesure. Certains auraient même souhaité des mesures supplémentaires, telles que la suspension du volet commercial de l’Accord d’association UE/Israël ou des mesures commerciales contre les produits des colonies.
Quatre États membres se seraient montrés sceptiques concernant la mesure (l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie et la République tchèque). Ils craindraient que la mesure n'entrave le dialogue nécessaire avec les autorités israéliennes.
Plusieurs délégations ont souligné la nécessité d'une analyse plus approfondie de la proposition à la lumière de l'évolution de la situation à Gaza dans les prochains jours. Ainsi, l’Allemagne et l’Italie, qui n’avaient pas soutenu la demande de révision de l’article 2 en mai, analyseraient encore la proposition.
Sur la base de la discussion, la Présidence danoise du Conseil de l'UE a conclu qu'elle suivrait la situation de très près et poursuivrait les discussions avec les délégations et les institutions de l'UE. Le groupe de travail concerné au Conseil doit clarifier les questions techniques dans les prochains jours.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE restent saisis de la question et les États membres pourraient être amenés à voter, en cas de majorité qualifiée identifiée sur la proposition. Si adoptée, la suspension prendrait effet trente jours calendaires après la date de sa notification au Conseil d'association UE/Israël.
Israël dénonce la proposition. Le ministère des Affaires étrangères israélien a dénoncé, dès lundi soir, la « recommandation » de la Commission de « compromettre » la participation de son pays à Horizon Europe, la qualifiant d’« erronée, regrettable et injustifiée » et prévenant qu’Israël « s’efforcera de faire en sorte que cette recommandation ne soit pas adoptée par les États membres ». « Alors qu'Israël combat le terrorisme djihadiste du Hamas, une telle décision ne fait que renforcer le Hamas et compromet donc les chances de parvenir à un cessez-le-feu et à un cadre pour la libération des otages », a-t-il ajouté dans son communiqué, expliquant que son pays ne céderait pas aux pressions lorsqu'il s'agit de ses intérêts nationaux.
Voir la proposition de la Commission : https://aeur.eu/f/i1i
Les Pays-Bas interdisent leur territoire à deux ministres extrémistes. Par ailleurs, après la Slovénie (EUROPE 13683/28), les Pays-Bas ont interdit, lundi, l'entrée sur leur territoire à deux ministres israéliens d'extrême droite : Bezalel Smotrich (Finances) et Itamar Ben Gvir (Sécurité nationale).
Dans une lettre adressée aux députés néerlandais citée par le journal Algemeen Dagblad, le ministre des Affaires étrangères, Caspar Veldkamp, a expliqué que la mesure était due à « l’incitation répétée (de ces ministres) des colons à la violence contre la population palestinienne et leur appel au nettoyage ethnique dans la bande de Gaza ». (Camille-Cerise Gessant)