La Commission européenne a initié la procédure de conditionnalité macroéconomique à l'encontre de la Roumanie en raison de sa situation budgétaire dégradée (EUROPE 13676/23), dans une lettre adressée lundi 28 juillet aux présidents des commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et de développement régional (REGI) du Parlement européen.
Début juillet, le Conseil de l'UE avait adopté la trajectoire révisée de consolidation budgétaire pour cet État membre qui fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif depuis 2020. Objectif : ramener le déficit roumain de 9,3% du PIB en 2024 à 2,8% en 2030.
Néanmoins, d'après la Commission, les mesures d'assainissement budgétaire annoncées par les autorités roumaines et votées par le Parlement national à la mi-juillet pourraient permettre à Bucarest d'échapper à des sanctions financières, si ces mesures sont effectivement mises en application. La Commission réévaluera la situation à la mi-octobre, lors de la présentation de son paquet économique d'automne.
Dans l'intervalle, les eurodéputés pourraient engager un dialogue structuré avec les autorités roumaines et l'institution de l'UE.
En 2016, une procédure identique avait été initiée à l'encontre de l'Espagne et du Portugal pour infraction aux règles budgétaires européennes. Jugée contre-productive, elle n'avait débouché sur aucune pénalité financière au titre du Pacte de stabilité et de croissance (EUROPE 11605/8) ni sur aucune suspension de fonds structurels et d'investissements (EUROPE 11669/2). (Mathieu Bion)