La Commission européenne a adopté, lundi 28 juillet, un règlement qui fournit des détails concernant le système communautaire destiné à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, notamment sur la base de données dénommée 'CATCH' sur la gestion des certificats de capture.
Les importateurs de l’UE et les autorités des États membres seront tenus d’utiliser 'CATCH' à partir du 10 janvier 2026. 'CATCH' est un système informatique en temps réel à l’échelle de l’UE, qui permet une gestion centralisée de l’ensemble des informations, données et documents (EUROPE 13666/10).
Le règlement (https://aeur.eu/f/i15 ), publié au Journal officiel de mardi 29 juillet, prévoit un certificat de capture simplifié qui s’applique aux navires de pêche de pays tiers dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres sans engin traînant ou dont la longueur hors tout est inférieure à 8 mètres avec engin traînant.
Pour laisser suffisamment de temps aux opérateurs économiques et aux autorités des pays tiers pour s’adapter aux modifications apportées au formulaire de certificat de capture simplifié, il est prévu des dispositions transitoires (règles applicables à partir du 10 janvier 2027). (Lionel Changeur)