La Commission européenne devrait adopter, mercredi 16 juillet, une proposition de modification des règles de l'organisation commune de marchés (OCM) prévoyant des dispositions sur la gestion des stocks de produits agricoles, dans le droit fil de la récente stratégie de l’UE en matière de stockage de produits de première nécessité (EUROPE 13677/18). Ce texte vise à compléter la réforme de la PAC (voir autres nouvelles).
Selon un projet de proposition obtenu par Agence Europe, les États membres seront tenus d’adopter des plans nationaux et/ou régionaux de préparation et de réaction concernant les produits agricoles ainsi que de partager régulièrement des informations sur les stocks de ces produits.
Ces efforts devraient être renforcés en période de crise ou de situation à haut risque. Lorsque les États membres établissent et gèrent des réserves de produits agricoles, des règles devraient être introduites afin de veiller à ce que ces mesures soient conçues de manière à minimiser les distorsions du marché, précise la Commission.
Selon le texte, les « réserves » désignent les stocks détenus par des opérateurs publics ou privés, destinés à un usage militaire ou de protection civile en cas d’urgence ou de crise — y compris dans le cadre d’interventions humanitaires — ou maintenus disponibles afin de garantir la sécurité alimentaire lors de perturbations majeures de l’approvisionnement.
Dénominations de viande. Des dispositions spécifiques sont prévues pour protéger les termes liés à la viande, dans le but de renforcer la transparence sur le marché intérieur quant à la composition des aliments et leur valeur nutritionnelle, et de garantir que les consommateurs puissent faire des choix éclairés, en particulier ceux recherchant une composition nutritionnelle spécifique traditionnellement associée aux produits carnés.
Interventions sectorielles. Les types d’intervention dans certains secteurs devraient apporter un soutien aux filières des fruits et légumes, du vin, des cultures protéiques, des produits de l’apiculture, de l’huile d’olive, des olives de table et du houblon ainsi qu’à d’autres secteurs pour lesquels la mise en place d’interventions spécifiques est jugée bénéfique pour l’atteinte de certains ou de l’ensemble des objectifs généraux et spécifiques de la PAC.
Cultures protéiques. Afin de soutenir la production de cultures protéiques et de réduire la dépendance de l’Union à l'égard des importations de protéines de haute qualité, la Commission propose de créer un secteur distinct dédié à ces cultures. Ce nouveau secteur remplacera l’actuel secteur des fourrages séchés. Des dispositions sont prévues pour la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) et des organisations interprofessionnelles (OIP) déjà reconnues pour les produits désormais rattachés au nouveau secteur des cultures protéiques. Ce secteur devra être ajouté à la liste des filières pour lesquelles les États membres sont tenus de reconnaître, sur demande, les OP et les OIP.
Chanvre. La Commission harmonise également les règles relatives au chanvre. Les agriculteurs peuvent recevoir des paiements de la PAC basés sur la surface s’ils respectent certains critères, notamment la culture de variétés dont la teneur en Δ9-tétrahydrocannabinol (THC) est inférieure à 0,3%, afin de prévenir la culture illicite.
Lien vers le projet de règlement : https://aeur.eu/f/hv9 (Lionel Changeur)