login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13650
Sommaire Publication complète Par article 11 / 27
POLITIQUES SECTORIELLES / Migration

Retours des personnes en situation irrégulière dans l'UE - le Contrôleur européen de la protection des données veut des précautions supplémentaires

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié, mercredi 28 mai, un avis sur la proposition de règlement établissant un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’UE (EUROPE B13597A17), pour laquelle il recommande « une analyse d'impact approfondie sur les droits fondamentaux, compte tenu de l'impact de la proposition sur les droits fondamentaux, notamment sur le droit à la vie privée et à la protection des...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES