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Bulletin Quotidien Europe N° 13614
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

La Cour de justice de l'UE se prononce sur les conditions de remise au Royaume-Uni d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt

Un durcissement des règles britanniques sur les conditions de libération conditionnelle ne s'oppose pas, en principe, à la remise au Royaume-Uni d'une personne recherchée, présente dans l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 3 avril (affaire C-743/24).

En Irlande, une personne soupçonnée de terrorisme en Irlande du Nord conteste sa remise à la justice britannique, faisant valoir qu'elle serait incompatible avec le principe de légalité...

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