Un durcissement des règles britanniques sur les conditions de libération conditionnelle ne s'oppose pas, en principe, à la remise au Royaume-Uni d'une personne recherchée, présente dans l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 3 avril (affaire C-743/24).
En Irlande, une personne soupçonnée de terrorisme en Irlande du Nord conteste sa remise à la justice britannique, faisant valoir qu'elle serait incompatible avec le principe de légalité des peines en raison d'un durcissement des règles de libération conditionnelle par le Royaume-Uni après la commission présumée des infractions pénales en cause.
La justice britannique impose désormais qu'un détenu purge au moins deux tiers de sa peine avant de pouvoir bénéficier d'une liberté conditionnelle alors que le régime précédent permettait une libération conditionnelle automatique après l'accomplissement de la moitié de la peine en détention.
Depuis le Brexit, l'exécution des mandats d'arrêt européens est régie par l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni, qui diffère du mécanisme régissant le mandat d'arrêt européen. En juillet 2024, la CJUE a jugé que les autorités judiciaires des États membres doivent procéder à un examen autonome du risque de violation de la Charte des droits fondamentaux de l'UE lorsque la personne concernée allègue un tel risque en cas de remise au Royaume-Uni (affaire C-202/24 - EUROPE 13463/11).
La Cour suprême irlandaise se demande si l'interdiction d'infliger rétroactivement une peine plus forte que celle applicable au moment où l'infraction aurait été commise, prévue par la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article 49), inclut un durcissement des conditions de liberté conditionnelle.
Par son arrêt, la CJUE répond par la négative, estimant nécessaire de séparer la notion de 'peine' prononcée des mesures relatives à 'l'exécution' de cette peine, les conditions de liberté conditionnelle faisant partie, selon elle, de ce deuxième volet. Le juge européen constate que le régime britannique préserve la possibilité d'une liberté conditionnelle et ne conduit pas à un prolongement de la durée maximale durant laquelle une personne pourrait être placée en détention. En outre, l’application d’un critère lié à la dangerosité de la personne condamnée au moment de sa possible libération conditionnelle se rattache à l’exécution de la peine.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/g8k (Mathieu Bion)