Un transfert d’entreprise réalisé après la faillite du cédant peut exonérer le repreneur de l’obligation de maintenir les droits des travailleurs prévus par la directive 2001/23, y compris lorsque ce transfert correspond à l’exécution d’un accord conclu avant la faillite, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 3 avril (affaire C-431/23).
En 2020, la société Wibra België, en grave difficulté, a entamé une procédure de...