Un transfert d’entreprise réalisé après la faillite du cédant peut exonérer le repreneur de l’obligation de maintenir les droits des travailleurs prévus par la directive 2001/23, y compris lorsque ce transfert correspond à l’exécution d’un accord conclu avant la faillite, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 3 avril (affaire C-431/23).
En 2020, la société Wibra België, en grave difficulté, a entamé une procédure de réorganisation judiciaire. Sa société mère néerlandaise, Wibra Nederland, a proposé de reprendre une partie de ses locaux et 183 de ses 439 salariés. Cette offre a toutefois été rejetée par la justice belge en ce qu’elle ne respectait pas les droits des travailleurs, notamment en matière de paiement de primes et de congés.
Cette dernière a déclaré la faillite de Wibra België et, le jour suivant, la SRL Wibra België, précédemment créée dans l’objectif de la reprise et de la poursuite d’une partie de l’activité exploitée par Wibra België, a repris certains locaux et réembauché 183 salariés. Cependant, 60 travailleurs contestent cette décision, affirmant ne pas avoir été correctement informés ni consultés avant leur licenciement.
Dans son arrêt, la CJUE considère que la dérogation au régime de protection des travailleurs prévue par le droit de l’UE s’applique dans une situation où une procédure de faillite fait suite à une procédure de réorganisation judiciaire au cours de laquelle un accord de transfert partiel de l’entreprise concernée a été élaboré, mais n’a pas été homologué par la juridiction compétente avant d’être exécuté une fois la faillite prononcée.
La Cour rappelle que cette dérogation (article 5 de la directive) prévoit trois conditions cumulatives : - le cédant doit faire l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue ; - cette procédure doit être ouverte en vue de la liquidation de ses biens ; - elle est supervisée par une autorité publique compétente. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si ces conditions sont remplies.
En tout état de cause, le juge européen rappelle que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter les recours abusifs à des procédures d’insolvabilité qui visent à priver les travailleurs des droits instaurés par la directive 2001/23.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/g8m (Mathieu Bion)