La Cour des comptes européenne (ECA) a jugé, dans un rapport publié jeudi 3 avril, que l'utilisation des fonds destinés à la transition numérique au sein de la 'Facilité pour la reprise et la résilience' (FRR) a « manqué d'efficacité », particulièrement au regard des projets soutenus.
Le rapport de l'ECA dénonce notamment le « manque d'orientation stratégique » du programme : « Certains États membres ont affecté une part mineure de leur enveloppe aux domaines dans lesquels leur performance laissait à désirer, réduisant ainsi le potentiel de la 'Facilité' pour ce qui est de contribuer efficacement à la transition numérique », écrivent-ils.
La 'Facilité pour la reprise et la résilience' (FRR) est entrée en vigueur en février 2021, dotée de 650 milliards d’euros pour aider les États membres à mettre en œuvre des réformes et des investissements.
Elle finance à hauteur de 150 milliards d’euros la transition numérique européenne, soit environ les deux tiers de l’enveloppe totale de 235 milliards d’euros que l’UE a affectée au numérique pour la période 2021-2027.
Les auditeurs pointent une « ambiguïté conceptuelle » dans le règlement FRR, laquelle « empêche un usage réellement ciblé des fonds dans les États membres ».
La Cour estime que le cadre de performance et les indicateurs utilisés pour suivre les progrès n’étaient pas correctement alignés sur ceux de la stratégie numérique actuelle de l’UE, ce qui a limité leur capacité à mesurer la contribution des réformes et investissements à la transition numérique.
« Faute d’indicateurs de progrès harmonisés », écrivent-ils, « les possibilités de mesurer la contribution réelle des réformes des fonds de la FRR à la transition numérique s’en sont trouvées fortement limitées ».
Par ailleurs, plusieurs pays membres ont utilisé les fonds européens pour renforcer leurs avantages dans certains secteurs spécifiques, au lieu de combler leurs lacunes.
La Cour pointe également les « retards » dans la mise en œuvre des projets, et donc des objectifs affichés, ainsi que la « faible occurrence » des projets plurinationaux (60 mesures sur plus de 1 000 en faveur du numérique).
L'ECA recommande à la Commission de veiller à ce que les futurs programmes de financement d'objectifs liés à la transition numérique répondent réellement aux principaux besoins, avec un cadre de performance correctement aligné sur les objectifs affichés.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/g94 (Isalia Stieffatre)