Publié au Journal officiel le 21 janvier (EUROPE 13563/28) et entré en vigueur le 11 février, le règlement 'emballages et déchets d’emballages’, qui ne sera applicable qu'en août 2026 (EUROPE 13577/32), fait déjà l'objet d'une demande de dérogation de la part d'une vingtaine d'eurodéputés PPE et Renew Europe.
Dans une lettre datée du mardi 1er avril et adressée à la commissaire européenne à l'Environnement, Jessika Roswall, ces eurodéputés demandent des dérogations aux objectifs de réutilisation des emballages pour le transport.
L'article 29 et ses quotas de réutilisation « pour de nombreux formats d'emballages de transport et de vente industriels et commerciaux », dont l'obligation de réutilisation à 100% pour les emballages utilisés pour le transport entre entreprises, est remis en cause.
D'après les eurodéputés, par exemple, il n'existe pas « de solutions de réutilisation pratiques pour certains formats d'emballage concernés », dont les films plastiques pour palettes et machines de cerclage. Ils soulignent également que les emballages de vente utilisés pour le transport de produit ne peuvent pas être réutilisés quand ils sont en contact direct avec leur contenu (peinture ou produits laitiers).
Les parlementaires demandent à la Commission européenne de réaliser « immédiatement » une étude d'impact pour « tous les formats d'emballage mentionnés à l'article 29, paragraphe 1 » et de passer par des actes délégués pour exclure du périmètre de cet article les formats d'emballage « pour lesquels les quotas de réutilisation ne sont ni écologiquement ni économiquement viables ».
Voir la lettre des eurodéputés : https://aeur.eu/f/g97 (Florent Servia)