La Présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne ambitionne de parvenir, mercredi 9 avril, à un accord politique de principe sur la prolongation de deux ans des règles européennes encadrant le stockage de gaz.
Pour atteindre cet objectif, les experts nationaux, qui se réuniront la veille, seront invités à valider plusieurs dispositions de la quatrième proposition polonaise de compromis relatives aux critères de flexibilité et aux modalités d'entrée en vigueur du futur règlement (EUROPE 13612/18).
Datée du 2 avril, cette proposition de compromis confirme la possibilité pour les États membres de dévier, à hauteur de 5%, de la cible obligatoire de remplissage de 90% en cas de conditions de marché défavorables, telles que des manipulations de marché. Et la Commission pourrait, si ces conditions défavorables persistent, autoriser une déviation supérieure à 5%.
A également été explicitée une possibilité additionnelle de dévier de la cible finale de 5%, si l'une des deux conditions suivantes est remplie : - la production nationale de gaz dépasse la consommation annuelle moyenne sur les deux dernières années ; - certaines capacités de stockage souterrain (supérieur à 40 TWh) nécessitent une longue période d'injection (plus de 115 jours).
L'entrée en vigueur du règlement aura une incidence sur l'application, ou pas, de la trajectoire indicative de remplissage en vue de l'hiver 2025-2026.
Une fois que le Conseil de l'UE aura arrêté sa position de négociation avec le Parlement européen, la Présidence polonaise espère être en mesure de finaliser les négociations avant fin juin.
Les États membres devront consulter la Commission et justifier immédiatement leur décision.
Voir la proposition de compromis de la Présidence polonaise : https://aeur.eu/f/g90 (Mathieu Bion)