Les ministres européens des Finances évoqueront la taxation du secteur de l'énergie ainsi que la mise en place du cadre européen révisé de gouvernance économique, mardi 10 décembre, lors du dernier Conseil 'Écofin' sous Présidence hongroise.
Fiscalité. Les États membres de l'Union européenne tiendront un débat d'orientation sur la directive sur la taxation de l’énergie. Ils demeurent pour l’instant très divisés sur l’exemption du secteur de l’aviation, proposée en octobre par la Présidence hongroise du Conseil de l'UE (EUROPE 13538/17).
Voir la note hongroise qui servira de base à la discussion ministérielle: https://aeur.eu/f/epe
Les ministres confirmeront également un accord politique à l'unanimité sur le règlement révisé relatif au certificat d’exonération au format électronique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE 13537/16). Cette révision doit permettre la mise en place d’un certificat d’exonération au format électronique confirmant qu’une opération peut bénéficier d’une exonération spécifique. La version papier actuelle serait ainsi remplacée par la nouvelle version dématérialisée.
En outre, le Conseil 'Écofin' adoptera des conclusions sur les progrès réalisés par le groupe ‘Code de conduite’. María José Garde, présidente du groupe d'experts, avait échangé avec la sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen, mardi 3 décembre (EUROPE 13537/17).
À noter également que les ministres seront informés du projet de rapport sur les questions fiscales qui sera transmis au Conseil européen.
Voir le projet de rapport: https://aeur.eu/f/epf
Pacte de stabilité et de croissance. Après l'Eurogroupe lundi (EUROPE 13539/22), les ministres auront un échange de vues sur la mise en place du cadre européen révisé de gouvernance économique qui s'appliquera pleinement à partir de 2025.
Seront abordés les programmes budgétaires pluriannuels (entre 4 et 7 ans) que 22 États membres ont transmis à la Commission européenne, ainsi que les procédures pour déficit excessif (EDP) ouvertes à l'encontre de huit États membres (EUROPE 13532/11). Les trajectoires requises de correction du déficit excessif chez ces pays correspondent à la trajectoire de consolidation des finances publiques inscrite dans le programme pluriannuel des pays concernés.
L'adoption des recommandations du Conseil sur les programmes et les procédures EDP aura lieu en janvier prochain
RRF. Le Conseil 'Écofin' fera également le point sur la mise en œuvre de la 'Facilité pour la résilience et la reprise' (RRF), l'instrument budgétaire finançant les plans de relance post-Covid-19 des États membres.
Il adoptera la révision des plans de relance suivants (EUROPE 13537/18):
- Belgique: https://aeur.eu/f/em4
- Danemark: https://aeur.eu/f/em3
- Slovénie: https://aeur.eu/f/em6
- Suède: https://aeur.eu/f/em5
Par ailleurs, les ministres évoqueront l'impact économique de l'agression militaire russe de l'Ukraine. Ils seront notamment informés de la mise en œuvre de la 'Facilité pour l'Ukraine', l'assistance macrofinancière dotée de 50 milliards d'euros sur la période 2024-2027. En novembre, la Commission a rendu un avis favorable en vue du versement d'une tranche de 4,1 milliards d'euros (EUROPE 13524/28)
Douanes. Le Conseil 'Écofin' adoptera un rapport d'avancement des travaux sur le paquet relatif à la réforme de l'Union douanière, qui comprend un nouveau cadre pour le commerce en ligne et des règles révisées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE 13278/21). Cette réforme englobe aussi une restructuration du fonctionnement des autorités douanières dans l’UE et établit une nouvelle 'Autorité douanière de l'UE (EUROPE 13356/8).
D’après une source diplomatique consultée vendredi 6 décembre, ce dossier a suscité « des conversations très intenses » ces derniers mois. Bien que d’« énormes progrès » aient été réalisés, les négociations prendront encore du temps, a-t-elle ajouté.
Voir le rapport de progrès de la Présidence hongroise: https://aeur.eu/f/eph
Budget 2023. Enfin, le président de la Cour des comptes européenne, Tony Murphy, présentera aux ministres le rapport annuel sur l'exécution du budget pour l'exercice 2023. Ce rapport pointe une recrudescence du niveau d'erreur sur les dépenses financées par le budget de l'UE (à hauteur de 191 milliards d'euros, soit 5,6%, contre 4,2% en 2022 et 3,0% en 2021) (EUROPE 13501/15). (Mathieu Bion, Anne Damiani)