Les États membres de l'Union européenne sont parvenus, mercredi 9 octobre, à un accord à la majorité qualifiée sur le dispositif destiné à concrétiser la décision des pays du G7 d'octroyer des prêts bilatéraux à l'Ukraine pour un montant total de 50 milliards de dollars et qui seraient gagés sur les revenus futurs générés par les avoirs de la Banque de Russie immobilisés dans l'UE (EUROPE 13499/20).
Cet accord porte sur trois textes qui permettront à l'UE : - d'octroyer à Kiev une nouvelle assistance macrofinancière allant jusqu'à 35 milliards d'euros ; - la création du mécanisme 'Ukraine Loan Cooperation Mechanism' (ULCM), alimenté notamment par les profits futurs des avoirs immobilisés de la Banque de Russie, à travers lequel l'Ukraine remboursera les emprunts bilatéraux contractés auprès de l'UE et des pays du G7.
Selon nos informations, la France aurait questionné le montant maximal du prêt de l'UE, sans toutefois s'y opposer.
La Présidence hongroise du Conseil a indiqué, via X, que ces textes feront l'objet d'une adoption par procédure écrite une fois que le Parlement aura adopté sa décision. Un vote au PE est prévu lors de la deuxième session plénière d'octobre. Le Conseil et le Parlement ont passé un accord pour ne pas modifier la substance des trois textes législatifs.
En revanche, il n'y a pas d'unanimité au Conseil sur la quatrième proposition législative visant à augmenter de 6 à 36 mois la durée des sanctions visant les avoirs de la Banque de Russie. La Hongrie souhaite que la question soit traitée, en novembre, après les élections américaines, même si le sujet pourrait être discuté lors du Conseil européen des 17 et 18 octobre. Cette extension de la durée des sanctions est une demande des États-Unis et serait une condition pour l'octroi du prêt bilatéral américain.
Voir la proposition visant instaurer le dispositif 'ULCM' : https://aeur.eu/f/dk1 (Mathieu Bion)